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Assistante Victoire
Pour prouver une vie de couple, utilisez l'attestation de vie commune ou certificat de concubinage, un modèle gratuit qui vaut preuve rédigé par Mon Droit. Attestation de vie commune, concubinage

Attestation de vie commune ou de concubinage

 

Vous vivez en union libre ?

Un organisme vous réclame une attestation de vie commune ou de concubinage afin de vous voir attribuer certains avantages ?

 

Votre droit

Une attestation de vie commune ou déclaration de concubinage vous permet d’officialiser et de formaliser juridiquement une union libre (entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe) sans recourir au mariage civil ou au Pacs.

Cette attestation de concubinage permet de démontrer la réalité d’un concubinage afin d’obtenir certains avantages en provenance de certains organismes ou administrations (Caisses d'allocations familiales, Sécurité Sociale, préfecture par exemple) qui souhaite obtenir une preuve du concubinage, de la communauté du couple.

Afin d’être valable, une attestation de vie commune ou concubinage doit prévoir l’identité des déclarants (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité), le lieu de rédaction de l’attestation de concubinage, l’adresse commune et la signature de chacun des déclarants.

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage dans la mesure où il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur.

L’attestation de vie commune est très similaire à l’attestation de résidence commune qui constitue un des documents à fournir pour l’établissement d’un dossier d’enregistrement d’un Pacs.

 

Notre conseil

Pour compléter votre attestation, il est conseillé d’y joindre une photocopie des pièces d’identité des déclarants.

 

A savoir

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur qui engage votre responsabilité. La bonne foi des auteurs du document est présumée. Par conséquent, toute fausse déclaration peut être punie d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende conformément à l’article 441-7 du Code pénal.

 

Textes de référence

Article 515-8 du Code civil

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Article 441-7 du Code pénal

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

Articles R113-5 à R113-9 du Code des relations entre le public et l'administration