Création de mon document

Assistante Victoire

Certificat de travail

 

Votre salarié démissionne ?

Ou vous avez décidé de licencier votre salarié et vous préparez les documents de fin de contrat obligatoires ?

 

Votre droit

Quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement), la durée du contrat ou les circonstances de son départ (faute lourde, etc.), vous êtes tenu de remettre un certificat de travail à votre salarié.

Prévu à l’article 1234-19 du Code du travail, ce document obligatoire, permettra à votre salarié de certifier qu’il est libéré de tout engagement vous concernant, qu’il n’est plus sous contrat avec vous. Par conséquent, il pourra ainsi postuler faire valoir ses droits au chômage ou auprès d’autres employeurs.

Le certificat de travail de votre salarié, pour être valable, doit contenir les mentions suivantes :

  • Identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
  • Nom et coordonnées de votre salarié
  • Dates de début et de fin du contrat de travail
  • Nature du ou des emplois successivement occupés,
  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,
  • le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait,
  • le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait),
  • Date de remise de certificat et lieu de sa rédaction
  • Votre signature

Le certificat de travail est un document obligatoire. Si vous ne le remettez pas à votre salarié, vous encourrez une amende de 750 euros. En outre, si votre salarié n’a pas reçu son certificat de travail à la date de fin de son contrat de travail, il pourrait saisir les tribunaux et obtenir des dommages-intérêts. Les sanctions encourues sont les mêmes si vous remettez un certificat de travail incomplet ou inexact.

Le certificat de travail doit être remis à votre salarié à la fin de son contrat de travail.

Si votre dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez quand même remettre le certificat de travail à la date de fin du contrat de travail. Cependant, dans l’attente de la fin du contrat et de la remise du certificat, vous pouvez délivrer à votre salarié une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité d’occuper un autre emploi en attendant la fin officielle de son contrat de travail. Mais attention, cela ne vous délivrera pas de l’obligation de lui remettre son certificat de travail à la date de fin de contrat.

 

A savoir

Le certificat de travail ne sert pas à décrire les compétences de votre salarié : dans ce cas, vous pourrez lui rédiger une lettre de référence.

 

Texte de référence

Article L1234-19 du Code du travail

« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »