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Assistante Victoire
Mon Droit propose une lettre de licenciement gratuite si vous voulez licencier votre assistante maternelle. Vous devez respecter des délais, procédure, indemnités. Certificat de travail employé de maison

Certificat de travail (employé de maison)

 

Votre employé de maison démissionne ?

Vous êtes employeur particulier et vous souhaitez vous séparer de votre employé de maison ?

 

Votre droit

Quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement), la durée du contrat ou les circonstances de son départ (faute lourde, etc.), vous êtes tenu de remettre un certificat de travail à votre employé de maison.

Ce document obligatoire, prévu à l’article 1234-19 du Code du travail, permettra à votre employé de maison de certifier qu’il n’est plus sous contrat avec vous, qu’il est libéré de tout engagement vous concernant. Par conséquent, il pourra ainsi postuler auprès d’autres employeurs ou faire valoir ses droits au chômage.

Le certificat de travail de votre employé de maison, pour être valable, doit contenir les mentions suivantes :

  • Votre nom et coordonnées (en tant qu’employeur particulier)
  • Nom et coordonnées de votre employé de maison
  • Dates de début et de fin du contrat de travail
  • Emploi occupé par votre employé de maison
  • Période pendant laquelle il a occupé cet emploi
  • Date de remise de certificat et lieu de sa rédaction
  • Votre signature

Le certificat de travail est un document obligatoire. Si vous ne le remettez pas à votre employé de maison, vous encourrez une amende de 750 euros. En outre, si l’employé de maison n’a pas reçu son certificat de travail à la date de fin de son contrat de travail, il pourrait saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts. Les sanctions encourues sont les mêmes si vous remettez un certificat de travail incomplet ou inexact.

Le certificat de travail doit être remis à votre employé de maison à la fin de son contrat de travail.

Si votre dispensez votre employé de maison d’effectuer son préavis, vous devez quand même remettre le certificat de travail à la date de fin du contrat de travail. Cependant, dans l’attente de la fin du contrat et de la remise du certificat, vous pouvez délivrer à votre employé de maison une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité d’occuper un autre emploi en attendant la fin officielle de son contrat de travail. Mais attention, cela ne vous délivrera pas de l’obligation de lui remettre son certificat de travail à la date de fin de contrat.

 

A savoir

Le certificat de travail ne sert pas à décrire les compétences de votre employé de maison : dans ce cas, vous pourrez lui rédiger une lettre de référence.

 

Texte de référence

Article L1234-19 du Code du travail

« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »