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Assistante Victoire

Clôture d'un compte bancaire

 

Vous vous sentez moins bien dans votre banque, vous voulez en changer et vous devez donc clôturer un compte bancaire ?

Ou vous souhaitez conserver votre banque mais demander la clôture d’un compte bancaire ?

 

Votre droit

Vous pouvez demander la clôture d’un compte bancaire gratuitement, à tout moment et sans motif mais en respectant néanmoins quelques formalités.

Les démarches à suivre pour la clôture d’un compte bancaire sont prévues par votre convention de compte mais dans la plupart des cas, vous devez envoyer un courrier de demande de clôture de compte bancaire en recommandé avec avis de réception à votre banque.

En effet, le retrait des fonds déposés ne clôture pas votre compte. Le compte sera soldé mais pas clos. La convention de compte se poursuivra tant que vous n’aurez pas demandé la clôture express de ce compte bancaire. En outre, des frais conséquents pour compte inactif pourraient vous être facturés.

Votre convention de compte peut néanmoins vous obliger à respecter un préavis mais qui ne peut pas être supérieur à 30 jours conformément à l’article L 312-1-1 du Code monétaire et financier. SI vous avez perdu votre convention de compte et si vous ne savez donc pas si vous êtes redevable d’un préavis, la banque est tenu de vous en transmettre une copie.

C’est ce courrier qui annulera les ordres de virement ou de prélèvement attachés au compte que vous souhaitez clôturer.

En outre, si votre compte est créditeur, les sommes restantes vous sont reversées. En revanche, si votre compte est débiteur, vous devez verser la somme correspondante au découvert avant de clôturer votre compte. En effet, la banque en exigera le remboursement immédiat avant de valider la clôture de votre compte bancaire.

Enfin, l’ensemble des moyens de paiement liés à ce compte devront être restitués à votre banque.

 

Notre conseil

Lorsque votre compte bancaire est créditeur, pensez à joindre un RIB à votre demande de fermeture de compte bancaire afin que la banque vous verse directement les sommes restantes sur le compte à clôturer.

 

A savoir

La clôture de votre compte ne sera pas immédiate : les banques prévoient un délai de préavis entre votre demande et la fermeture effective de votre compte bancaire.

 

Textes de référence

Article L 312-1-1 du Code monétaire et financier           

« Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. »

Articles R312-1 à R312-4-4 du Code monétaire et financier