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Assistante Victoire

Congé par le locataire (location meublée)

 

Vous avez trouvé un autre logement et vous souhaitez quittez votre domicile actuel, un logement meublé ?

Vous souhaitez résilier votre bail d’habitation meublé.

Vous devez envoyer une lettre de congé à votre propriétaire.

 

Votre droit

Le logement meublé est défini par l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (issu de la loi ALUR du 27 mars 2014) comme un « logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». En d’autres termes, il s’agit d’un logement permettant au locataire de s’y installer avec ses propres affaires afin d’y vivre immédiatement.

Les éléments devant être obligatoirement présents dans une location meublée sont répertoriés dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. On y retrouve notamment la literie (avec couette ou couverture), des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur, table et sièges ou luminaires.

La location meublée diffère de la location vide en ce qui concerne le contenu du bail, le dépôt de garantie, l’ameublement, la fiscalité ainsi que la durée du bail et le congé.

La durée d’un bail pour un logement meublé à titre de résidence principale est d’un an qui peut être réduite à 9 mois lorsque le locataire est étudiant. Au terme de cette période, le bail se renouvelle automatiquement pour la même durée (sauf location étudiante pour laquelle le bail prend fin à la date prévue au contrat sans que le locataire ou le bailleur n’aient à envoyer une lettre de congé).

En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment à votre propriétaire et quitter votre logement après un délai de préavis d’une durée d’un mois.  Ce délai ne varie pas même si la durée de votre bail était de 9 mois.

Vous devez adresser une lettre de congé à votre propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception (méthode la plus courante) ou alors par acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un congé adressé par voie électronique n’est donc pas valable !

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée de congé par votre propriétaire.

Vous n’avez aucune justification à donner à votre propriétaire dans votre lettre de congé.

Si vous êtes en colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard, et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

 

A savoir

Soyez certain de vouloir quitter les lieux. En effet, dès que le propriétaire reçoit votre lettre de congé, vous ne pourrez plus changer d’avis sans accord de sa part.

 

Textes de référence

Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989

Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015