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Assistante Victoire

Congé par le locataire (location vide)

 

Vous avez trouvé un autre logement et vous souhaitez quitter votre domicile actuel ?

Vous êtes muté et vous devez résilier rapidement le bail de votre logement ?

Vous devez envoyer une lettre de congé à votre propriétaire.

 

Votre droit

En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment à votre propriétaire et quitter votre logement après un délai de préavis variant entre 1 et 3 mois en fonction de la situation du logement ou de votre situation personnelle :

  • 1 mois

Votre préavis sera de 1 mois si :

  • votre logement se trouve en zone tendue
  • votre congé est motivé par l’obtention de votre premier emploi, d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle), par une mutation, une perte d’emploi, à cause de votre état de santé justifiant d’un changement de domicile, la perception du RSA ou AAH ou par l’attribution d’un logement social

 

  • 3 mois

Si vous ne rentrez pas dans les cas énumérés ci-dessus, votre préavis sera de trois mois. Ce délai est négociable avec votre propriétaire mais rien ne l’oblige à en accepter une réduction !

 

Vous devez adresser une lettre de congé à votre propriétaire par la lettre recommandée avec avis de réception (méthode la plus courante) ou alors par acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un congé adressé par voie électronique n’est donc pas valable !

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée de congé par votre propriétaire.

Si vous êtes en colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard, et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

 

Notre conseil

Si vous demandez un délai de préavis réduit, n’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives à votre courrier de congé.

 

A savoir

Après l’envoi de votre lettre de congé, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision, sauf accord de votre propriétaire.

 

Texte de référence

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».