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Assistante Victoire

Demande d'acompte sur salaire

 

Vous rencontrez des difficultés financières et vous avez besoin rapidement d’un peu de trésorerie ?

Ou alors vous avez un projet qui nécessite de l’argent rapidement ?

Vous souhaitez vous adresser à votre employeur.

 

Votre droit

Un acompte sur salaire correspond au versement par votre employeur d’une partie de votre salaire avant la fin du mois même si, en principe, votre rémunération est mensuelle.

Cet acompte sur salaire correspond aux heures de travail que vous avez déjà effectuées. En effet, l’article L3242-1 du Code de travail vous permet de demander à votre employeur un acompte sur salaire correspondant à la moitié de votre rémunération mensuelle. En d’autres termes, l’acompte sur salaire vous permet d’obtenir une partie de votre salaire avant sa date habituelle de paiement : c’est un paiement anticipé.

Par conséquent, l’acompte sur salaire est un droit et votre employeur ne peut pas vous le refuser. En revanche, la loi prévoit 4 cas dans lesquels l’acompte ne pourra pas être versé au salarié : les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires.

La somme versée par votre employeur sera ensuite déduite de votre salaire habituel reçu en fin de mois.

Afin d’obtenir votre acompte, il vous suffit d’en faire la demande à votre employeur par écrit (courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). Vous n’êtes pas obligé d’expliquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’un acompte sur salaire.

 

A savoir

L’acompte sur salaire est différent de l’avance sur salaire.

En effet, l’employeur est tenu de vous verser un acompte si vous en faites la demande mais est en droit de refuser une demande d’avance sur salaire.

En outre, l’acompte sur salaire constitue le versement d’une partie de votre salaire est effectuée (contrairement à l’avance sur salaire).

Enfin, l’acompte sur salaire est donc limité aux heures travaillées, à la différence de l’avance sur salaire pour laquelle le montant est librement fixé par l’employeur.

 

Texte de référence

Article L3242-1 du Code du travail

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »