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Assistante Victoire
Un salarié qui a besoin d'argent peut faire une demande d'avance sur salaire à son employeur en respectant la procédure. Utilisez le modèle gratuit Mon Droit Demande d avance sur salaire

Demande d’avance sur salaire

 

Vous faites face à des problèmes financiers et vous avez besoin d’argent rapidement?

Vous souhaitez offrir un beau cadeau mais votre trésorerie vous en empêche ?

Vous pouvez vous adresser à votre employeur afin de solliciter une avance sur salaire.

 

Votre droit

Une avance sur salaire correspond à une somme versée par l’employeur avant le paiement de votre salaire. Cette somme vous est versée pour un travail que vous n’avez pas encore réalisé. Il peut donc s’apparenter à un prêt que vous accorde votre employeur dans la mesure où la somme que vous recevrez correspondra à un travail non encore effectué.

Aucune procédure particulière n’encadre la demande d’avance sur salaire. Il est cependant conseillé de faire cette demande par écrit.

Malheureusement, la loi n’oblige pas votre employeur à accepter votre demande : il peut librement la refuser sans avoir à se justifier.

Si votre employeur accepte votre demande d’avance sur salaire, un accord sera formalisé par écrit avec le montant de l’avance librement fixé par l’employeur. Vous recevrez votre avance sur salaire par chèque, virement ou espèces.

Si l’employeur vous « prête » une avance sur salaire, vous devrez donc la rembourser. Ce remboursement est encadré et s’effectue par le biais de retenues successives sur vos prochains salaires dans la limite du dixième de votre salaire mensuel. Par exemple, si vous touchez 2 000 euros par mois et que vous souhaitez une avance de 1 000 €, votre employeur ne pourra se rembourser que de 200 euros par mois (1/10 de votre salaire mensuel).

 

A savoir

L’avance sur salaire est différente de l’acompte sur salaire.

En effet, l’avance sur salaire n’est pas un droit contrairement à l’acompte qui correspond au versement d’une partie de votre salaire avant son échéance habituelle. En effet, votre employeur ne peut pas refuser votre demande d’acompte.

En outre, l’avance sur salaire constitue une somme versée qui ne correspond pas à des heures déjà travaillées (contrairement à l’acompte sur salaire qui est versé en contrepartie d’heures déjà travaillées).

Enfin, le montant de l’avance sur salaire n’est pas limité contrairement à l’acompte sur salaire limité aux heures travaillées.

 

Textes de référence

Article L3251-3 du Code du travail

« En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. »

Articles L3251-1 et suivants du Code du travail