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Assistante Victoire
Créer une société sans démissionner, en gardant votre emploi ? Vous pouvez faire une demande de congé pour création d'entreprise grâce à un modèle gratuit Mon Droit. Demander un congé pour création d'entreprise

Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

 

Vous êtes salarié mais vous souhaitez vous lancer dans un nouveau projet professionnel et créer une entreprise ?

Ou vous souhaitez bénéficier d’un congé pour reprendre une entreprise déjà existante ?

Vous souhaitez bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

 

Votre droit

Le congé pour création ou reprise d'entreprise vous permet de suspendre votre contrat de travail afin de vous consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise avant de retrouver, au terme du congé, votre poste précédemment occupé (ou un poste similaire) assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle que vous perceviez avant votre départ en congé. 

Ce congé pour création ou reprise d'entreprise est soumis à une condition d’ancienneté (dans l’entreprise ou une entreprise du groupe) de 24 mois consécutifs ou non, à la date de départ en congé.

Vous pouvez choisir la durée de ce congé pour création ou reprise d’entreprise dans la limite maximal d’un an. En outre, vous pourrez également prolonger cette durée d’une année supplémentaire maximum. Pour cela, il faudra prévenir votre employeur par écrit (courrier recommandé avec avis de réception par exemple) au moins 2 mois avant la date de fin du congé en cours.

Vous devez informer votre employeur :

  • de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour création ou reprise d'entreprise ;
  • de la durée envisagée de ce congé dans la limite d’une année renouvelable ; et
  • de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

 

Afin d’éviter tout litige, obtenez une réponse écrite de votre employeur à votre demande de congé pour création ou reprise d'entreprise.

Durant votre congé, vous devrez respecter votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre entreprise : vous ne pourrez pas vous lancer dans une activité concurrente (vous pouvez créer ou reprendre une entreprise exerçant dans le même secteur d’activité mais il ne doit pas exister de risque de concurrence).

Si le congé pour création ou reprise d'entreprise vous parait démesuré ou trop dangereux financièrement, vous pouvez également choisir de passer à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise.

En effet, le congé pour création ou reprise d’entreprise connait quelques désavantages. Votre contrat de travail étant suspendu, vous n’êtes pas rémunéré durant la période du congé. En outre, vous ne pourrez pas exiger de réintégrer votre entreprise avant le terme de ce congé pour création ou reprise d'entreprise.

 

Notre conseil

Pensez à vérifier votre convention collective ou vos accords collectifs d’entreprise qui peuvent prévoir des dispositions différentes et plus avantageuses !

 

A savoir

Vous pouvez contester le refus de votre employeur de vous accorder un congé pour création ou reprise d’entreprise dans les 15 jours à compter de la notification en saisissant le conseil de prud'hommes.

 

Textes de référence

Article L3142-105 du Code du travail

« Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :

1° Soit à un congé ;

2° Soit à une période de travail à temps partiel.

L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »

Articles L3142-106 et suivants du Code du travail