Création de mon document

Assistante Victoire

Demande de congé maternité

 

Vous êtes enceinte et vous allez bénéficier de votre congé maternité ?

Il ne faut pas oublier de prévenir votre employeur !

 

Votre droit

Vous bénéficiez automatiquement d’un congé maternité : il est obligatoire, il vous est strictement interdit d'y renoncer totalement.

La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement.

Cependant, la durée du congé maternité peut varier en fonction du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge :

  • s’il s’agit de votre 3ème enfant : vous bénéficiez de 8 semaines de congé prénatal et de 18 semaines de congé postnatal, soit une durée totale de 26 semaines
  • Si vous attendez des jumeaux : vous bénéficiez de 12 semaines de congé prénatal et de 22 semaines de congé postnatal, soit une durée totale de 24 semaines
  • Si vous attendez des triplés ou plus, vous bénéficiez de 24 semaines de congé prénatal et de 22 semaines de congé postnatal, soit une durée totale de 46 semaines

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception en l’informant de la prise de votre congé maternité et de sa date de fin.

A l’issue de votre congé maternité, vous devez reprendre votre emploi précédent (ou similaire avec une rémunération équivalente). En outre, votre employeur doit vous faire passer une visite de reprise du travail dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

 

A savoir

Il n'existe pas d'obligation concernant la date à laquelle vous devez déclarer votre grossesse à votre employeur.

 

Notre conseil

Pensez à vérifier votre convention collective ou vos accords collectifs d’entreprise qui peuvent prévoir une indemnisation plus favorable que celle de la Sécurité sociale ou des dispositions plus avantageuses !

 

Textes de référence

Article L1225-17 du Code du travail

« La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. »

Article L1225-18 du Code du travail

« Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :

1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;

2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. »

Articles L1225-16 à L1225-28 du Code du travail

Article D1225-4-1 du Code du travail