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Assistante Victoire

Demande de congé parental

 

Vous souhaitez arrêter de travailler pendant une certaine durée à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant dans votre foyer ?

Vous souhaitez donc bénéficier d’un congé parental d’éducation.

 

Votre droit

Le congé parental vous permet, en tant que parent salarié, de vous arrêter de travailler à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée d’un enfant dans votre foyer.

La demande de congé parental est ouverte à tout père ou mère ayant au moins un an d’ancienneté (calculée à la date de naissance de l'enfant ou à la date de l’arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans).

La durée du congé parental d’éducation est d’une année renouvelable en fonction de votre situation (2 fois pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, 5 fois dans le cas de l’arrivée de triplés !).

Vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de début du congé parental et sa durée.

Durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur. De plus, il ne vous sera pas possible d’exercer un autre emploi (sauf un poste d’assistant(e) maternel(le).

Enfin, vous ne pouvez pas écourter votre congé parental sauf accord de votre employeur. Cependant, la loi vous le permet en cas de décès de l’enfant ou de diminution important des ressources du ménage. Dans ces hypothèses, vous pouvez reprendre votre activité professionnelle, transformer le congé parental en activité à temps partiel ou modifier la durée du temps partiel avec l’accord de votre employeur.

 

Notre conseil

Pensez à vérifier les dates ! Si votre congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé.

En outre, pensez à vérifier votre convention collective ou vos accords collectifs d’entreprise qui peuvent prévoir des dispositions différentes et plus avantageuses pour votre demande de congé parental !

 

A savoir

L'employeur ne peut pas s'opposer à votre demande lorsque vous remplissez la condition d’ancienneté.

 

Textes de référence

Article L1225-47 du Code du travail

« Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. »

Article L1225-48 à L1225-60 du Code du travail

Articles R1225-12 à R1225-13 du Code du travail