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Assistante Victoire

Demande de congé paternité

 

Vous venez d’être père et vous souhaitez bénéficier d’un congé de paternité ?

 

Votre droit

Lors de la naissance d’un enfant, son père salarié bénéficie d’un congé de paternité.

Le congé de paternité vous est donc ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit votre type de contrat du travail.

Vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé afin qu’il ne puisse pas s’opposer à votre demande. Même s’il est possible de prévenir votre employeur oralement, il est fortement conseillé de le faire par écrit (et par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) pour éviter tout problème lors de la naissance de votre enfant.

La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus) consécutifs pour la naissance d’un enfant et de 18 jours calendaires consécutifs pour la naissance de deux enfants ou plus. Le congé de paternité peut suivre le congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Votre congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant afin d’avoir droit à indemnisation par la CPAM.

Pendant votre congé paternité, votre contrat est suspendu et à l’issue de votre congé paternité, vous devez retrouver votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins similaire. En outre, vous ne pouvez pas être licencié durant votre congé paternité (sauf si l’employeur peut justifier d’une faute grave de votre part ou en cas d’impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une justification qui ne doit pas être liée à votre congé paternité.

 

A savoir

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec une femme enceinte salariée, vous pouvez également bénéficier d’un congé de paternité même si vous n’êtes pas le père de l’enfant à naître

 

Texte de référence

Article L1225-35 du Code du travail

« Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ».