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Assistante Victoire
Vous pouvez faire une demande de congé sabbatique à votre employeur si vous êtes un salarié avec 36 mois d'ancienneté, par lettre au moins 3 mois avant la date de début. Demander un congé sabbatique

Demande de congé sabbatique

 

Vous avez des projets personnels, vous êtes salarié mais vous ne souhaitez pas démissionner ?

Vous souhaitez bénéficier d’un congé sabbatique ?

 

Votre droit

Le congé sabbatique est une période prolongée suspendant le contrat de travail d’un salarié afin de lui permettre de se consacrer à l’activité de son choix.

Le congé sabbatique, constituant un congé pour convenance personnelle, est néanmoins soumis à certaines conditions :

  • d’ancienneté (36 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non, à la date de départ en congé sabbatique) ;
  • d’années de travail (6 années d’activité professionnelle) ; et
  • de présence effective (vous ne devez pas avoir bénéficié d’un congé individuel de formation (Cif) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise ou d'un précédent congé sabbatique dans les 6 années précédant votre demande).

Vous devez adresser la demande à votre employeur au moins 3 mois avant la date de départ en congé envisagée.

La durée de ce congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

L’employeur doit alors vous informer de sa réponse par tout moyen. A défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de votre demande, votre congé sabbatique est automatiquement accepté.

Si votre employeur refuse, vous pouvez contester son refus de vous accorder le congé sabbatique dans les 15 jours à compter de la notification en saisissant le conseil de prud'hommes.

Enfin, pendant ce congé sabbatique, vous pouvez exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Cependant, vous êtes tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur.

 

Notre conseil

Pensez à vérifier votre convention collective ou vos accords collectifs d’entreprise qui peuvent prévoir des délais et durées différentes pour votre demande de congé sabbatique.

 

A savoir

Pendant votre congé sabbatique, vous n’acquerrez ni ancienneté ni droit à congés payés. En effet, votre contrat de travail est suspendu.

 

Texte de référence

Article L3142-28 du Code du travail

« Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »