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Assistante Victoire
La durée du congé sans solde dépend de l'employeur et du salarié (pas de règles ou loi). Le salarié n'est pas payé pendant le congé. Il faut faire une demande écrite. Demander un congé sans solde

Demande de congé sans solde

 

Vous souhaitez suspendre votre contrat de travail et quitter votre entreprise durant quelques mois pour réaliser un projet personnel ?

Comme vous êtes en poste, vous ne voulez pas prendre le risque de démissionner ?

Vous souhaitez bénéficier d’un congé sans solde.

 

Votre droit

Le congé sans solde est un congé à convenance personnelle non rémunéré : vous êtes libre de l’utiliser à des fins personnelles ou même professionnelles. En effet, vous pouvez exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non (sauf si votre contrat contient une clause d’exclusivité : alors vous ne pourrez pas travailler). Cependant, vous êtes tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur durant votre congé sans solde.

Ce congé non rémunéré doit être demandé à votre employeur.

La spécificité de ce congé sans solde est qu’aucune règlementation ne le régit, il n’est absolument pas prévu par la loi ! Par conséquent, aucune procédure n’encadre la demande de congé sans solde qui reste totalement libre. Néanmoins, il est vivement conseillé de la réaliser par écrit (qui servira de preuve en cas de litige) et de prévoir les dates envisagées de début et de fin de congé ainsi que vos conditions de retour dans l’entreprise.

Vous êtes alors soumis à l’accord de votre employeur. Malheureusement, ce dernier n’a pas l’obligation d’accepter votre demande : vous ne pouvez pas imposer un congé sans solde à votre employeur. En outre, le congé sans solde n’étant pas un congé légal, votre employeur peut le refuser sans même justifier sa décision !

Sa décision d’accepter doit absolument être écrite : en effet, en cas de problème, vous pourrez prouver que vous avez obtenu l’accord de votre employeur avant de vous absenter pour prendre votre congé sans solde.

Pendant votre congé sans solde, vous n’acquerrez ni ancienneté ni droit à congés payés. En effet, votre contrat de travail est suspendu.

À l'issue de votre congé sans solde, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.

 

Notre conseil

Pensez à vérifier votre convention collective ou vos accords collectifs d’entreprise qui peuvent prévoir des dispositions qui s’appliqueraient à votre employeur et l’obligerait à accepter votre demande de congé sans solde !

 

A savoir

L’employeur n’étant pas tenu d’accepter votre demande, vous pouvez donc demander à bénéficier d’un congé légal (prévu par la loi) tel que :

  • le congé sabbatique (article L3142-28 du Code du travail)
  • le congé pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-105 et suivants du Code du travail)
  • la demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-105 et suivants du Code du travail)

le congé parental permettant de s’occuper de l’éducation de ses jeunes enfants (articles L1225-47 et suivants du Code du travail).