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Assistante Victoire
Vous pouvez faire une demande de consultation ou communication de votre dossier médical ou de celui d'un proche. Vous ou votre médecin pouvez les consulter ou y accéder. Consulter son dossier médical

Demande de consultation du dossier médical

 

Vous souhaitez consulter votre dossier médical ?

Vous préférez plutôt que cela soit votre médecin qui demande la consultation de votre dossier médical ?

 

Votre droit

 

Quelques soient vos raisons et motivations, vous avez le droit de demander la consultation sur place ou de récupérer votre dossier médical, ou même d’autoriser votre médecin à y accéder.

Votre dossier médical est constitué des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.

Cependant, certains documents de votre dossier médical ne vous sont pas communicables comme les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, celles concernant un tiers (membre de la famille, assistant de service social) ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles (qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention).

Votre demande de consultation ou de transmission de votre dossier médical doit être adressée directement au professionnel (dentiste pour un dossier dentaire par exemple) ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple).

 

A savoir

Une réponse doit vous parvenir entre 2 et 8 jours après votre demande.

Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

 

Textes de référence

Article L1111-7 du Code de la santé publique

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. »

Articles R1111-1 et suivants du Code de la santé publique

« L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.

Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. »