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Assistante Victoire

Demande de délai de paiement d'une somme

 

Vous devez faire face à de grosses difficultés financières en raison d’un évènement familial ou professionnel ?

Vous avez reçu une facture d’électricité qu’il vous est impossible de régler en l’état actuel de vos finances ?

Vous êtes relancé pour un paiement que vous ne pourrez pas acquitter immédiatement ?

 

Votre droit

Si vous avez des problèmes financiers et qu’il est pour vous difficile voire impossible d’effectuer le règlement de votre dette, vous pouvez demander un échelonnement du paiement des sommes que vous devez.

Pour cela, il faut s’adresser au professionnel ou à l’organisme à qui vous devez ces sommes, qu’on appelle le « créancier » pour lui proposer un délai de paiement qui vous permettre d’honorer votre dette. Il est conseillé d’envoyer votre demande en courrier recommandé avec avis de réception en indiquant de bonne foi vos problèmes financiers. Vous pouvez également lui adresser une copie de tous les documents permettant de prouver l’état de vos finances (copie de facture, copie d’une requête de divorce, copie d’une régularisation massive de charges, etc.)

Malheureusement, le créancier n’est pas obligé d’accepter d’échelonner votre dette.

 

 

Notre conseil

Il faut rassurer votre créancier en lui proposant un délai raisonnable pour payer les sommes que vous devez.

 

A savoir

Si votre créancier refuse de vous accorder des délais de paiement pour régler votre dette, vous pouvez saisir le juge qui en fonction de votre situation pourra reporter le paiement des sommes dues dans un délai maximum de deux ans conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

 

Texte de référence

Article 1343-5 du Code civil

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »