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Assistante Victoire
Mon Droit propose un modèle gratuit de demande d'échelonnement du loyer à envoyer à votre propriétaire en cas de difficultés financières, d'impayés de loyers. Demander l'échelonnement de son loyer

Demande d'échelonnement du loyer

 

Vous êtes locataire et vous avez des impayés de loyer ?

Vous rencontrez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de régulariser la situation en une seule fois ?

Vous ne souhaitez pas que la situation s’aggrave et se termine par votre expulsion : vous devez agir rapidement en sollicitant un échelonnement du paiement des loyers !

 

Votre droit

Le paiement du loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition de votre logement par votre locataire : le paiement du loyer constitue l’obligation contractuelle principale qui pèse sur un locataire. Cette obligation est inscrite dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui rappelle que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Lorsqu’un locataire rencontre des difficultés financières et ne peut plus honorer le paiement de son loyer, il faut agir rapidement. En effet, si un locataire ne remplit pas son obligation de payer le loyer découlant du bail qu’il a signé avec le propriétaire, ce dernier peut demander la résiliation anticipée du bail grâce à la clause résolutoire contenue dans la plupart des baux d’habitation ou par le biais d’une procédure judiciaire.

En effet, afin d’éviter que votre situation s’aggrave et que cela débouche sur une expulsion, il faut prendre contact avec votre bailleur en urgence.

En effet, vous pouvez lui demander un échelonnement du paiement des loyers. Cette pratique permet de prévenir le propriétaire des difficultés que vous rencontrez et de solliciter un échelonnement du paiement de votre loyer, lui assurer que vous êtes de bonne foi, que vous allez régler le loyer mais réparti sur une période donnée.

Malheureusement, votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter votre demande d’échelonnement de votre dette de loyer.

Avant d’utiliser ce modèle de lettre, il faut faire le calcul de vos possibilités de remboursement afin d’intégrer directement un échéancier. Ensuite, il faut l’adresser à votre propriétaire (il est conseillé de l’envoyer en courrier recommandé avec avis de réception pour que vous soyez sur que la lettre est bien arrivée) en joignant, si vous le pouvez, tous les documents permettant de prouver la réalité de vos difficultés financières.

 

Notre conseil

Il faut rassurer votre propriétaire en lui proposant un échéancier de remboursement qui le fait patienter et vous permette de vivre convenablement.

En outre, si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur une avance sur salaire ou un acompte sur salaire.

 

A savoir

La possibilité de demander un échelonnement du loyer n’est pas un droit accordé au locataire en difficulté donc aucun texte de loi n’encadre cette demande.