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Assistante Victoire

Demande d'échelonnement d'une somme

 

Vous rencontrez malheureusement des difficultés financières.

Vous avez reçu des factures que vous ne pouvez pas régler en une seule fois ?

Vous faites l’objet de relances pour un paiement que vous ne pouvez pas honorer dans les délais imposés ?

  

Votre droit

Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, vous pouvez demander un échelonnement du paiement des sommes que vous devez.

Pour cela, il faut tenter un recours amiable en s’adressant au professionnel ou à l’organisme à qui vous devez ces sommes, qu’on appelle le « créancier ». Il faut lui envoyer une demande écrite (il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec avis de réception) lui expliquant que vous rencontrez des difficultés financières ne vous permettant pas de faire face à votre dette. Vous pouvez également joindre tous documents afin de démontrer la réalité de vos difficultés financières (facture, fiche de paie, crédit, lettre de licenciement si vous avez été licencié, attestation de paiement de soins si vous êtes malade, etc.) : l’objectif étant de prouver à votre créancier que vos difficultés existent réellement mais que vous souhaitez le rembourser de bonne foi afin d’obtenir son accord pour un échelonnement de votre dette.

Malheureusement, le créancier n’est pas obligé d’accepter d’échelonner votre dette.

 

 

Notre conseil

Il faut rassurer votre créancier en lui proposant un échéancier de remboursement qui le fait patienter et vous permette de vivre convenablement.

 

A savoir

Si votre créancier refuse de vous accorder un échelonnement de votre dette, la loi vous permet de vous adresser au juge afin de solliciter des « délais de grâce » conformément à l’article 1343-5 du Code civil. En effet, le juge, en fonction de votre situation, peut décider d’échelonner le paiement des sommes dues dans un délai maximum de deux ans.

 

Texte de référence

Article 1343-5 du Code civil

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »