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Assistante Victoire
L’opposition sur chèque sert à demander à sa banque d'annuler le paiement du chèque. Mon Droit permet de faire opposition à un chèque avec un modèle gratuit. Faire opposition à un chèque

Demande d'opposition à un chèque ou chéquier

 

Vous vous êtes fait voler votre chéquier ou vous avez perdu un chèque et vous devez faire opposition ?

 

Votre droit

Une procédure d’opposition à un chèque ou à un chéquier permet de bloquer le paiement du chèque ou du chéquier. Elle constitue l’ordre que vous donnez à votre banque de ne pas payer le chèque s’il se présente au paiement.

Dans un premier temps, cette opposition doit être rapidement effectuée auprès de votre agence bancaire ou par téléphone auprès du centre d’appel de votre banque mais doit ensuite être confirmée par courrier recommandé avec avis de réception dans un second temps.

Conformément à l’article L135-35 du Code monétaire et financier, cette opposition n’est possible que dans des cas bien précis. En effet, vous ne pouvez faire opposition à un chèque ou un chéquier qu’en cas de :

  • Perte ;
  • Vol ;
  • Utilisation frauduleuse ; et
  • Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Par conséquent, l’opposition à un chèque est interdite dans tous les autres cas : une opposition à un chèque ne peut pas être demandée à cause d’un conflit qui vous opposerait avec le bénéficiaire de votre chèque par exemple.

 

Notre conseil

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs chèques, je vous recommande de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et de la joindre au courrier de demande d’opposition.

 

A savoir

Si votre banque habituelle est fermée lorsque se produit cet incident, vous pouvez contacter le Centre National d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France au 08 92 68 32 08, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

 

Texte de référence

Article L131-35 du Code monétaire et financier :

« Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »