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Assistante Victoire

Demande de paiement différé du loyer

 

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés financières ?

Vous avez des retards de loyer ?

Ou alors la date d’échéance du paiement de votre loyer approche et vous savez déjà que serez en situation d’impayé de loyer ?

Vous devez agir rapidement en sollicitant des délais de paiement pour payer vos loyers !

 

Votre droit

L’obligation de payer son loyer est inscrite dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Par conséquent, le paiement du loyer constitue l’obligation principale du locataire. En outre, cette obligation est également rappelée dans les contrats de bail qui prévoient le montant du loyer ainsi que les modalités de son paiement mais surtout la date d’échéance, date à partir de laquelle vous êtes considéré en impayé de loyer si vous ne payez pas votre loyer.

Si vous rencontrez des problèmes financiers et si vous ne pouvez plus honorer le paiement de votre loyer (et être en situation d’impayé de loyer), il faut éviter d’aggraver la situation et prendre sans délai contact avec votre propriétaire. En effet, ce dernier, en tant que propriétaire, peut solliciter la résiliation anticipée du bail grâce à la clause résolutoire qui est contenue dans la plupart des baux d’habitation ou grâce à une procédure judiciaire pouvant mener à une expulsion.

Il faut alors contacter votre propriétaire par écrit (un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé pour être certain que votre demande parvienne à votre propriétaire) afin de lui demander des délais de paiement pour régler votre impayé de loyer.

Cette pratique permet de prévenir le propriétaire des difficultés financières que vous rencontrez de bonne foi et de solliciter des délais afin de payer votre loyer. Cependant, avant de lui adresser ce courrier, il vous faut calculer vos possibilités de remboursement afin d’indiquer sur votre demande un délai précis.

Enfin, vous pouvez lui adresser avec votre envoi des documents attestant de vos difficultés financières.

Malheureusement, votre propriétaire n’est pas obligé d’accepter de reporter le paiement de vos loyers.

 

Notre conseil

Il faut rassurer votre propriétaire en lui proposant un délai de paiement raisonnable pour vos loyers.

En outre, si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur une avance sur salaire ou un acompte sur salaire.

 

A savoir

La possibilité de demander des délais de paiement dépend de la simple volonté des parties, ce n’est malheureusement pas un droit accordé au locataire en difficulté : c’est la raison pour laquelle aucun texte de loi n’encadre cette demande.