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Assistante Victoire
Vous voulez moins travailler ? Faites une demande de passage à temps partiel grâce à la lettre de Mon Droit (à envoyer avec accusé 6 mois avant la date souhaitée) Demande de passage temps partiel

Demande de passage temps partiel

 

Vous souhaitez moins travailler pour des raisons personnelles ?

Vous voulez solliciter un passage en temps partiel.

 

 

Votre droit

Tout salarié peut demander à travailler à temps partiel sans condition d’ancienneté. Un salarié travaille à temps partiel lorsque la durée de son travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein. Autrement dit, la durée de votre travail devra être nécessairement inférieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou à la durée légale mensuelle de 151,67 heures ou à la durée légale annuelle de 1 607 heures (ou autre durée légale hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue dans votre entreprise).

Votre demande de passage à temps partiel doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et doit comporter obligatoirement la durée du travail souhaitée et la date de mise en œuvre du nouvel horaire.

Vous devez simplement respecter une durée minimale de travail fixée la plupart du temps à 24h par semaine (hors convention ou accord d’entreprise contraire) et vous serez rémunéré au prorata de votre durée du travail.

 

Notre conseil

Si  votre convention collective ou un accord d’entreprise ne définit pas les modalités de la demande de passage à temps partiel, vous êtes soumis à la procédure prévue par le Code du travail. Cette procédure est très longue : vous devez respecter un délai minimum de 6 mois entre votre demande et la date envisagée pour commencer le travail à temps partiel et votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande !

 

A savoir

Votre employeur ne peut refuser votre demande de passage à temps partiel que s’il démontre que les conséquences du changement d'emploi demandé sont préjudiciables à l'entreprise ou qu'il n'existe pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'emploi équivalent à la fonction que vous exerciez jusqu'à maintenant.

 

Textes de référence

Article L3123-1 et suivants du Code du Travail

Article L3123-2 du Code du Travail

« Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois. »