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Assistante Victoire
Le salarié fait la demande de rupture conventionnelle à son employeur pour rompre son contrat de travail à l’amiable par négociation en respectant la procédure Demande de rupture conventionnelle à l employeur

Demande de rupture conventionnelle à l'employeur

 

Vous souhaitez quitter votre emploi ?

Cependant, vous ne voulez pas poser votre démission car vous savez que vous n’aurez pas le droit à des indemnités de rupture et aux allocations chômages.

Il vous est alors possible de demander à votre employeur une rupture de votre contrat à l’amiable grâce à une procédure de rupture conventionnelle.

 

Votre droit

Une rupture conventionnelle vous permet de mettre un terme à votre contrat à durée indéterminée d’un commun accord avec votre employeur sans recourir à la démission et sans que l’employeur n’utilise la procédure de licenciement.

Aucune condition de forme n’existe pour solliciter une rupture conventionnelle. Cette demande peut donc se demander oralement mais il est fortement conseillé de formaliser votre demande par écrit.

A la réception de votre demande, votre employeur est libre d'accepter ou de refuser votre proposition de rupture conventionnelle.

C’est dans le cas où il l’accepte que la phase de négociation des modalités de votre départ et du montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle pourra avoir lieu au cours d’un ou plusieurs entretiens, conformément à l’article L1237-12 du Code du travail.

La procédure se poursuivra ensuite par la signature d’une convention de rupture conventionnelle contenant les modalités de votre départ et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous disposerez alors d’un délai de rétractation de 15 jours pour changer d’avis et à défaut la convention de rupture conventionnelle sera relue et homologuée par l’administration.

La rupture conventionnelle vous satisfait (une démission ne vous permet pas de toucher des indemnités de rupture et de bénéficier des allocations chômage contrairement à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail) mais avantage également l’employeur (la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle est bien moins lourde que celle prévue pour le licenciement, qui suppose le respect strict des délais et des formalités prévues par le Code du travail).

 

Notre conseil

Prévenez votre employeur assez en amont de votre volonté de signer une rupture conventionnelle afin qu’il puisse anticiper votre départ.

 

A savoir

Tant que le contrat ne prend pas fin, vous poursuivez votre travail dans les conditions habituelles.

 

Textes de référence

Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail

Article L1237-11 du Code du travail

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »