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Assistante Victoire
Créer une entreprise en gardant votre travail est possible, pas besoin de démissionner, vous pouvez faire une demande de temps partiel pour création d'entreprise Demande de passage temps partiel pour création ou reprise d entreprise

Demande de passage temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

 

Vous êtes salarié d’une entreprise et vous souhaitez en même temps vous challenger dans la création d’une entreprise ?

Ou vous souhaitez bénéficier d’un temps partiel pour reprendre une entreprise déjà existante ?

Vous souhaitez demander d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

 

Votre droit

Le congé pour création ou reprise d’entreprise peut s’effectuer également à temps partiel.

Cette modalité présente quelques avantages. En effet, elle vous permet de continuer à percevoir une partie de votre salaire (proportionnelle au temps travaillé dans l’entreprise) pendant que vous menez votre projet de création ou de reprise d’entreprise pour lequel les entrepreneurs ne sont pas toujours certains de pouvoir se rémunérer. En outre, le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise vous permet de ne pas réellement quitter l’entreprise afin de continuer à suivre son évolution (transformation, salaire, etc.).

Le passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est soumis à une condition d’ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, à la date de début du temps partiel.

Vous devez informer votre employeur :

  • de la date à laquelle vous souhaitez bénéficier du temps partiel ;
  • de l’amplitude de la réduction souhaitée de votre temps travail (1/2 temps de travail, 1/3 temps de travail, etc.) ;
  • de la durée envisagée de ce passage à temps partiel ; et
  • de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

 

Vous devez adresser votre demande de passage à temps partiel à votre employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel. Si votre employeur ne vous répond pas dans un délai de 30 jours, votre demande est considérée comme acceptée. S’il vous donne son accord, il faut le formaliser par écrit pour éviter tout conflit.

 

La durée maximale de la mise en place d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise est d’un an renouvelable un an (par l’envoi d’un écrit – lettre recommandée avec avis de réception par exemple) à votre employeur au moins 2 mois avant la fin effective de la période de temps partiel.

Si le passage en temps partiel ne vous convient pas, n’est pas suffisant pour votre projet de création ou de reprise d’entreprise par exemple,  vous pouvez également choisir de solliciter un congé pour création ou reprise d’une entreprise.

 

Notre conseil

Pensez à vérifier votre convention collective ou vos accords collectifs d’entreprise qui peuvent prévoir des dispositions différentes et plus avantageuses !

 

A savoir

Vous pouvez contester le refus de votre employeur dans les 15 jours à compter de la notification en saisissant le conseil de prud'hommes.

 

Textes de référence

Articles L3142-105 et suivants du Code du travail

« Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :

1° Soit à un congé ;

2° Soit à une période de travail à temps partiel.

L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. »

Articles L3142-106 et suivants du Code du travail