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Assistante Victoire

Lettre de convocation à un entretien préalable de rupture conventionnelle

 

Vous êtes d’accord avec votre salarié pour le principe d’une rupture conventionnelle.

Vous devez maintenant organiser l’entretien préalable de rupture conventionnelle en envoyant une convocation.

 

Votre droit

Afin de définir les conditions de la rupture conventionnelle, vous devez vous réunir avec votre salarié au moins une fois au cours d’un entretien. En effet, une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable est considérée comme nulle !

Au cours de cet entretien, vous allez définir avec votre salarié les modalités de rupture (date, montant de l’indemnité que vous allez devoir versée, préavis, etc.) que vous allez ensuite formaliser dans une convention de rupture conventionnelle. La négociation tourne alors souvent autour de l’indemnité que vous allez versée à votre salarié : quelle que soit son ancienneté, il aura le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement qu’aurait touché votre salarié si vous l’aviez licencié.

Lors de l’entretien, votre salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise (et pas obligatoirement par un représentant du personnel) ou par un conseiller du salarié en l’absence d’institution représentative du personnel dans votre entreprise. Réciproquement, uniquement si votre salarié se fait assister, vous pouvez alors être aussi assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou alors si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, par un membre de votre organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

 

Notre conseil

La loi n’impose aucun formalisme ou délai concernant la convocation à l’entretien préalable de rupture conventionnelle. Cependant, afin d’éviter tout litige, il est opportun de l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

A savoir

Le certificat de travail ne sert pas à décrire les compétences de votre salarié : dans ce cas, vous pourrez lui rédiger une lettre de référence

 

Textes de référence

Article L1237-11 du Code du travail

Article L1237-12 En savoir plus sur cet article...

« Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. »

Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail

Articles L5422-1 à L5422-2-1 du Code du travail