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Assistante Victoire

Lettre de convocation à entretien (employé de maison)

 

Vos revenus ont sensiblement baissé et vous ne pouvez plus faire travailler votre employé de maison ?

Vous déménagez dans une autre région et vous êtes contraint de vous en séparer ?

Ou vous en avez assez des retards répétés de votre employé de maison et vous souhaitez vous en séparer ?

 

Votre droit

Pour rompre le contrat de travail d’un employé de maison, vous devez respecter certaines formalités au risque d’être condamné pour licenciement abusif.

En effet, pour licencier votre employé de maison, vous devez avoir un motif constituant une « cause réelle et sérieuse » (vous déménagez loin de votre femme de ménage, vous n’avez plus les moyens de payer votre cuisinier, etc.) ou pour inaptitude à assumer ses fonctions en raison de son état de santé, sans pouvoir être reclassé dans un emploi différent pour lequel il serait apte.

Quel que soit le motif invoqué pour le licenciement de votre employé de maison, vous devez organiser un entretien préalable conformément à l’article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Pour cela, vous devez convoquer votre employé de maison, par courrier recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable au cours lequel vous devrez lui exposer les raisons pour lesquelles vous envisagez un licenciement et recueillir ses explications. Si votre employé de maison ne se présente pas à l’entretien préalable alors que vous l’avez convoqué en bonne et due forme, cela n’affecte pas la procédure de licenciement qui peut se poursuivre normalement.

Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien, un « entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement ».

Enfin, afin d’être valable, l'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

 

A savoir

À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.

 

Textes de référence

Articles 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

« Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

[…] L’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :

- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :

- entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié […] »

Articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.