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Assistante Victoire

Demande de rupture conventionnelle au salarié

 

Vous souhaitez vous séparer de votre salarié mais sans avoir recours à un licenciement.

Vous envisagez de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

 

Votre droit

La rupture conventionnelle (communément appelé également « licenciement à l’amiable ») permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des modalités de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Un employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à son salarié : son succès repose sur la négociation entre l’employeur et le salarié et sur les avantages dont ils bénéficient tous les deux. En effet, elle permet au salarié qui souhaite quitter son entreprise de ne pas démissionner et de pouvoir quand même toucher des indemnités de rupture et de bénéficier des allocations chômage. En contrepartie, l’employeur n’a pas à respecter la procédure très stricte du licenciement et n’a pas à justifier juridiquement les motifs pour lesquels il souhaite voir le salarié quitter son entreprise.

La procédure de rupture conventionnelle débute par une proposition de rupture conventionnelle qui peut être réalisée aussi bien par vous que par votre salarié.

En cas d’accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail de votre salarié, vous devez vous réunir lors d’un entretien préalable (ou plus si nécessaire) pendant lequel vous allez négocier les conditions de son départ (date, préavis, indemnités, etc.) afin de les formaliser dans une convention de rupture conventionnelle.

Vous disposez avec votre salarié d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle. En l’absence de rétractation, la convention doit être homologuée par l’administration pour obtenir sa validation (qui dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande). Une fois que ce délai de 15 jours est dépassé, la convention est homologuée automatiquement.

La date de fin du contrat correspond à la date prévue dans la convention. A cet effet, vous devrez remettre à votre salarié ses documents de fin de contrat ainsi que ses indemnités (congés payés, clause de non-concurrence le cas échéant).

 

Notre conseil

La demande de rupture conventionnelle n’est pas obligatoirement écrite. Cependant, afin d’éviter tout litige, il est opportun de l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

A savoir

La rupture conventionnelle n’est applicable qu’au salarié en CDI dans le secteur privé, les salariés en CDD ne peuvent donc pas y prétendre.

Cependant, un salarié en CDD pourra rompre son contrat d’un commun accord avec son employeur mais sans passer par une procédure de rupture conventionnelle.

 

Textes de référence

Article L1237-11 du Code du travail

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. ».

Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail

Articles L5422-1 à L5422-2-1 du Code du travail