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Assistante Victoire

Lettre de démission

 

Vous avez besoin d’un nouveau challenge et vous souhaitez quitter votre entreprise ?

Ou le travail ne convient plus et vous souhaiter poser votre démission ?

 

Votre droit

La démission correspond à une rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée provoquée par le salarié. En d’autres termes, la démission vous permet de quitter votre entreprise à tout moment sans avoir à justifier votre décision.

Pour qu’une démission soit valable, vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner de manière claire et non équivoque en lui adressant un écrit afin d’éviter toute contestation sur votre intention de démissionner.

Après avoir informé votre employeur de votre démission et avant de quitter votre poste, vous devez respecter un préavis (fixé la plupart du temps par votre contrat de travail ou votre convention collective). Le préavis débute à compter de la notification à l’employeur de votre démission.

Cependant, vous pouvez négocier la durée de votre préavis de démission avec votre employeur ou lui demander de ne pas le réaliser :

  • si votre employeur accepte de négocier, votre contrat de travail prendra fin à la date que vous aurez convenu et vous toucherez le salaire correspondant à la période effectivement travaillée ;
  • si votre employeur accepte de vous dispensez de préavis, vous ne toucherez pas d’indemnité compensatrice ; et
  • si votre employeur refuse de vous dispenser de préavis, vous êtes tenu de réaliser la totalité de votre préavis.

En outre, votre employeur peut, de sa propre initiative, vous dispensez d’effectuer votre préavis. Dans cette hypothèse, vous recevrez l’indemnité compensatrice de préavis (correspondant au salaire que vous auriez touché si vous aviez réalisé votre préavis).

A la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous remettra vos documents de fin de contrat.

 

A savoir

La démission ne vous permet pas de percevoir des indemnités de rupture de contrat et les allocations chômages.

Pour cela, il faut proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. Malheureusement, il ne sera obligé accepter.

 

Textes de référence

Article L1231-1 du Code du travail

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »

Article L1237-1 du Code du travail

« En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Articles L1243-1 et suivants du Code du travail

Article L1237-1 Code du travail