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Assistante Victoire
Mon Droit propose un lettre de licenciement gratuite si vous voulez licencier votre assistante maternelle. Vous devez respecter des délais, la procédure. Lettre de licenciement assistante maternelle

Lettre de licenciement (assistante maternelle)

 

Vos enfants rentrent à l’école maternelle ?

Vous déménagez dans une autre ville ?

Ou votre assistante maternelle a commis une faute grave et vous souhaitez vous séparer d’elle ?

Vous souhaitez débuter une procédure de licenciement à l’encontre de votre assistante maternelle.

 

 

Votre droit

Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à votre assistante maternelle et démarrer une procédure de licenciement afin de rompre son contrat de travail (en général son CDI), excepté pour motif illicite ou abusif : il vous suffit de lui notifier votre décision de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception : lui adresser une lettre de licenciement.

Le préavis que devra effectuer votre assistante maternelle dépend de son ancienneté et court à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement :

  • Moins de 1 an : 15 jours calendaires
  • Supérieure à 1 an : 1 mois calendaire

Vous pouvez décider de dispenser votre assistante maternelle d'effectuer son préavis mais vous devrez lui verser la rémunération qu’elle aurait perçue si elle l’avait effectué. Si vous acceptez de dispenser votre assistante maternelle de son préavis suite à sa demande, aucune indemnité n’est due. En revanche, si vous refusez de la dispensez de préavis et qu’elle refuse néanmoins de l’effectuer, vous pourrez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue.

Vous devez ensuite verser à votre assistante maternelle (sauf en cas de faute grave ou lourde) une indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris ainsi qu’une indemnité de rupture si l’assistante a au moins 1 an d’ancienneté équivalente à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Enfin, afin de respecter la procédure de licenciement, vous devez lui fournir son dernier bulletin de salaire, son reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

 

A savoir

Vous n’avez pas besoin d’effectuer un entretien préalable au licenciement avec votre assistante maternelle.

 

Textes de référence

Articles L423-23 et suivants du Code de l'action sociale et des familles

Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

« Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

  1. a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis […]. »