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Assistante Victoire
Employeur d'une femme de ménage ou d'une nounou, vous devez envoyer une lettre de licenciement après l'entretien préalable pour respecter la procédure. Lettre de licenciement employé de maison

Lettre de licenciement (employé de maison)

 

Vous avez décidé de vous séparer de votre employé de maison et l’entretien préalable s’est déjà déroulé ?

Il vous reste à lui notifier son licenciement.

 

Votre droit

A la suite de l’entretien préalable si vous décidez de mettre fin au contrat de travail de votre employé de maison, vous devez lui notifier votre décision de procéder à son licenciement : vous devez alors lui envoyer une lettre de licenciement

Ce courrier, envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée et être adressé au moins 1 jour franc après l’entretien préalable au licenciement. Il n’existe aucun délai maximal pour l’envoi de la lettre de licenciement mais dans l’attente, le contrat de votre employé de maison se poursuit.

Si vous ne licenciez pas votre employé de maison pour faute grave ou lourde, ce dernier doit respecter un délai de préavis qui dépend de son ancienneté chez vous :

  • Moins de 6 mois : 1 semaine
  • De 6 mois à 2 ans : 1 mois
  • 2 ans et plus : 2 mois

Cependant, si vous souhaitez que votre employé de maison parte plus tôt, vous pouvez le dispenser de son préavis mais vous devrez néanmoins lui verser une indemnité compensatrice de préavis (correspondant au salaire que vous lui auriez versé jusqu’à la fin de son préavis).

Enfin, vous devrez verser à votre employé de maison des indemnités de congés payés et de licenciement ; cette dernière est calculée à partir de la rémunération brute perçue par votre employé de maison avant la rupture de son contrat de travail (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année). Lors de son départ, vous devez également remettre à votre salarié son dernier bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi que lui faire signer un reçu pour les différentes sommes que vous lui aurez versées.

 

A savoir

Durant la période de préavis, votre employé de maison à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi, qui dépendent de son ancienneté chez vous :

  • Moins de 2 ans : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables
  • 2 ans et plus : 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

 

Textes de référence

Articles 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

« - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

  1. Préavis :

Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :

- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur. »

Articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.