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Assistante Victoire
L'employeur qui veut licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre devant préciser date, heure et objet de l'entretien Lettre de licenciement

Lettre de licenciement

 

Votre salarié ne fait plus l’affaire ?

Vous souhaitez vous en séparer, l’entretien préalable s’est déjà déroulé et vous souhaitez terminer la procédure par l’envoi de la lettre de licenciement ?

 

Votre droit

Le licenciement doit alors être notifié à votre salarié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Il n’existe pas de délai légal maximal pour l’envoi de la lettre de licenciement sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (le délai est alors fixé à un mois).

Cette lettre de licenciement doit être datée et signée mais surtout énoncer chaque motif justifiant le licenciement.

En outre, la notification du licenciement n’interrompt pas le contrat de travail. Votre salarié doit respecter un délai de préavis (sauf si vous l’en dispensez ou qu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude) qui dépend de son ancienneté dans l’entreprise :

  • moins de 6 mois : la durée du préavis est fixée par la convention collective, accord collectif ou par les usages de l’entreprise ou de la profession
  • de 6 mois à 2 ans : 1 mois
  • 2 ans et plus : 2 mois

Ces délais légaux sont à respecter sauf si des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

A la date de fin de contrat de votre salarié, vous devrez lui verser son indemnité de licenciement ainsi que des indemnités de préavis, de congés payés ou de respect de clause de non-concurrence le cas échéant. Vous devrez également lui remettre les documents de fin de contrat.

 

A savoir

Dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, votre salarié pourra vous demander des précisions sur les motifs que vous aurez invoqués dans la lettre de licenciement. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa demande pour apporter des précisions si vous le souhaitez.

 

Textes de référence

Article L1232-6 du Code du travail

« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. »

Article L1235-2 du Code du travail