Vous avez été victime d’une infraction ?
Vous souhaitez porter plainte.
Votre droit
Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous devez en informer la justice en portant plainte contre une personne identifiée ou contre X, si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits.
Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte (même mineure).
La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende, etc.) contre l'auteur des faits.
Pour déposer plainte, en tant que victime, vous pouvez écrire directement au Procureur de la République. Le courrier doit être adressé au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Ce courrier de plainte doit comporter les éléments suivants :
Dès réception, un récépissé vous sera délivré lorsque votre plainte sera enregistrée.
En outre, vous disposez de délais pour porter plainte qu’on appelle « délais de prescription ». Il s’agit d’un an pour les contraventions (injures, trouble de voisinage), de six ans pour les délits (escroquerie, coupes et blessures, vols) et de 20 ans pour les crimes. Au-delà de ces délais, vous ne pourrez plus porter plainte.
Ces délais démarrent à compter du jour de l’infraction mais peuvent être augmentés pour certains délits ou crimes commis sur mineur : le délai ne débutera qu’à la majorité de la victime. Par exemple, la victime d’un viol subit lorsqu’elle était mineure aura jusqu’à ses 38 ans afin de porter plainte (20 ans de prescription à compter de sa majorité).
Enfin, après avoir porté plainte, vous devez attendre la réponse du Procureur de la République qui peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie à réception de votre plainte (l’enquête préliminaire).
La réponse du Procureur peut prendre différentes formes :
A savoir
Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier (délivré lors de l’enregistrement de votre plainte).
Textes de référence
Articles 39 à 44-1 du Code de procédure pénale
Article 40 du Code de procédure pénale
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. »