Plainte au procureur

Vous avez été victime d’une infraction ?

Vous souhaitez porter plainte.

Votre droit

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous devez en informer la justice en portant plainte contre une personne identifiée ou contre X, si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits.

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte (même mineure).

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende, etc.) contre l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, en tant que victime, vous pouvez écrire directement au Procureur de la République. Le courrier doit être adressé au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Ce courrier de plainte doit comporter les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) de la victime
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Dès réception, un récépissé vous sera délivré lorsque votre plainte sera enregistrée.

En outre, vous disposez de délais pour porter plainte qu’on appelle « délais de prescription ». Il s’agit d’un an pour les contraventions (injures, trouble de voisinage), de six ans pour les délits (escroquerie, coupes et blessures, vols) et de 20 ans pour les crimes. Au-delà de ces délais, vous ne pourrez plus porter plainte.

Ces délais démarrent à compter du jour de l’infraction mais peuvent être augmentés pour certains délits ou crimes commis sur mineur : le délai ne débutera qu’à la majorité de la victime. Par exemple, la victime d’un viol subit lorsqu’elle était mineure aura jusqu’à ses 38 ans afin de porter plainte (20 ans de prescription à compter de sa majorité).

Enfin, après avoir porté plainte, vous devez attendre la réponse du Procureur de la République qui peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie à réception de votre plainte (l’enquête préliminaire).

La réponse du Procureur peut prendre différentes formes :

• un classement sans suite : le Procureur décide alors de ne pas poursuivre. Il s’agit souvent des cas dans lesquels les faits sont prescrits, infondés ou si l'enquête n’a donné aucun résultat. Vous recevrez alors un avis de classement sans suite. Si vous contestez la décision, vous pourrez alors former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile (demande au juge pour le déclenchement d’une enquête)
• Demande d'un procès : le Procureur peut saisir directement le Tribunal
• Demande de mesures alternatives aux poursuites : ces mesures (rappel à la loi, médiation pénale, etc.) sont mises en place pour les infractions ne justifiant pas la demande d’un procès mais également à limiter le nombre de classements sans suite
• Ouverture d'une information judiciaire : préalable au procès pénal, le Procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments nécessaires (vous pourrez être alors convoqué par le juge d'instruction ou par des experts)
• Absence de décision : si le Procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile

A savoir

Pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier (délivré lors de l’enregistrement de votre plainte).

Textes de référence

Articles 39 à 44-1 du Code de procédure pénale

Article 40 du Code de procédure pénale

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. »