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Assistante Victoire

Reconnaissance de dette entre particuliers

 

Vous envisagez de prêter une somme d’argent à un ami ?

Vous vous avez toute confiance en lui mais vous souhaitez quand même vous rassurer en encadrant ce prêt avec une reconnaissance de dette ?

 

Votre droit

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le « débiteur » ou « emprunteur », s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre, le « créancier » ou « prêteur ».

Etablir une reconnaissance de dette si vous êtes le prêteur et si vous prêtez de l’argent à un proche peut vous paraître délicat mais en cas de litige, ce document vous permettra d’exiger le paiement de la dette devant un Tribunal.

Afin d’être complète et constituer une garantie pour le prêteur, une reconnaissance de dette doit prévoir :

  • date et signature du débiteur ;
  • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier ;
  • montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres ;
  • indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ; et
  • s'il est prévu, indication d’un taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).

 

La somme doit donc figurer à la fois en chiffres et en lettres sur la reconnaissance de dettes. L'article 1376 du Code civil précise qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.

En outre, la reconnaissance de dette peut prévoir d’autres mentions : vous pouvez par exemple prévoir un remboursement en plusieurs fois.

Enfin, lorsque l’emprunteur aura intégralement remboursé le prêteur, il pourra lui demander une lettre de décharge lui permettant de prouver qu’il s’est bien acquitté de sa dette et par conséquent, d’éviter tout litige ou contestation.

 

Notre conseil

N’hésitez pas à rédiger une reconnaissance de dette même pour des petits montants : en l'absence d'écrit, si l’emprunteur est de mauvaise foi, les tribunaux jugeront que vous n’avez pas prêtée cette somme mais que vous l’avez donnée !

 

A savoir

Le montant de la dette n'est pas plafonné mais l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas (au-dessus de 760 euros)

 

Texte de référence

Article 1376 du Code civil

« L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »