Création de mon document

Assistante Victoire
Vous résiliez votre contrat d'assurance habitation auto. Votre assureur a le droit de refuser la résiliation? Mon Droit vous explique gratuitement la loi Hamon Résilier son contrat grâce à la Loi Hamon

Résiliation d'un contrat d’assurance grâce à la loi Hamon

 

Votre avez trouvé une assurance automobile moins chère chez un autre assureur ?

Vous en avez assez de payer une assurance habitation hors de prix auprès de votre assurance alors que la concurrence baisse ses prix ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation.

 

Votre droit

Jusqu’en 2014, vous étiez obligé d’attendre le renouvellement annuel de votre contrat d’assurance afin de le résilier.

Désormais, la loi Hamon du 17 mars 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015 vous permet d’obtenir la résiliation de vos contrats d'assurance dits obligatoires (automobile, moto, habitation) à tout moment après leur premier anniversaire.

Cette loi, qui instaure cette règle afin de vous permettre de faire jouer la concurrence, est inscrite dans l’article L.113-15-2 du Code des assurances disposant que « Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

Par conséquent, afin de résilier, il vous suffit de faire une simple demande à votre assureur. La résiliation prendra effet un mois après que l'assureur aura reçu votre demande.

Un contrat d’assurance ou de mutuelle se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que la société d’assurance a bien reçu votre demande de résiliation.

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat d’assurance : elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation !

 

A savoir

Vous pouvez également obtenir la résiliation d’un contrat d'assurance à l’échéance en respectant un délai de préavis avant d’envoyer votre lettre de résiliation. 

Vous pouvez aussi résilier un contrat d'assurance ou mutuelle pour changement de situation (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle). 

Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l'envoi de l’avis d’échéance. Si elle ne respecte pas cette disposition, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction. 

 

Texte de référence :

Article L113-15-2 du Code des assurances

« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisations […]. ».