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Assistante Victoire
Résiliation d'une assurance pour déménagement, d'une mutuelle pour changement de situation? Résilier gratuitement grâce aux courriers de Mon Droit Résilier son contrat pour changement de situation

Résiliation d'un contrat d’assurance ou de mutuelle pour changement de situation

 

Vous déménagez et vous souhaitez donc résilier votre assurance habitation ?

Vous partez à la retraite et vous voulez en profiter pour résilier votre contrat d’assurance ?

Ou vous vous mariez et vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans attendre l’échéance annuelle ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation.

 

Votre droit

Certains événements vous permettent de résilier votre contrat d’assurance ou de mutuelle en cours d’année, sans avoir à attendre l’échéance annuelle. Ces derniers sont indiqués dans l’article L.113-16 du Code des assurances :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale (mariage, Pacs, divorce, séparation ou décès d’un conjoint) ;
  • changement de régime matrimonial (adoption ou modification d’un contrat de mariage) ;
  • changement de profession (la perte d’emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA ne sont, en revanche, pas pris en compte) ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

 

L’événement doit avoir une incidence sur le risque couvert. Autrement dit, le risque assuré par le contrat doit être amoindri ou amplifié par l’évènement que vous allez invoquer dans votre lettre de résiliation.

Si vous vous trouvez dans une de ces hypothèses, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois suivant l’apparition de cet événement. Afin de justifier votre changement de situation, pensez à joindre les justificatifs adéquats avec votre lettre de résiliation (copie de votre nouveau bail ou quittance de loyer si vous déménagez, copie de l’acte de mariage, décès ou Pacs par exemple en cas de changement de situation matrimoniale, copie du nouveau contrat de travail si vous changez de profession ou attestation de caisse de retraite si vous partez à la retraite).

Un contrat d’assurance ou de mutuelle se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que la société d’assurance a bien reçu votre demande de résiliation.

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat d’assurance : elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation !

 

A savoir

Vous pouvez également résilier un contrat d'assurance à l’échéance en respectant un délai de préavis

Vous pouvez aussi obtenir la résiliation des contrats d'assurance dits obligatoires (automobile, habitation) à tout moment après leur premier anniversaire grâce à la loi Hamon

Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l'envoi de l’avis d’échéance. Si elle ne respecte pas cette disposition, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction. 

La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Textes de référence

Article L113-16 du Code des assurances :

« En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».

Article R113-6 du Code des assurances 

« Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. ».