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Assistante Victoire
Mon Droit propose un modèle gratuit pour résilier votre contrat d'assurance ou mutuelle (chaque année à la date d'échéance anniversaire) avec délai de préavis Résilier son contrat à l'échéance, modèle de courrier

Résiliation d'un contrat d’assurance ou de mutuelle à l’échéance

 

Votre avez trouvé une assurance automobile moins chère chez un autre assureur ?

Vous en avez assez de payer une assurance habitation hors de prix auprès de votre assurance alors que la concurrence baisse ses prix ?

Votre mutuelle n’est pas assez avantageuse ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation.

 

Votre droit

Le contrat d’assurance est automatiquement reconduit d’année en année, c’est la « tacite reconduction » : vous n’avez aucune demande à effectuer pour continuer à bénéficier du contrat d’assurance. Le contrat est donc renouvelé pour une période d’un an, la date de départ restant celle de la signature du contrat d’assurance.

Cependant, afin de ne pas être engagé éternellement, vous pouvez résilier vos contrats d’assurance ou de mutuelle à l’échéance. En d’autres termes, chaque année vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance à sa date anniversaire.

Néanmoins, afin que la résiliation soit valable, vous êtes tenu de respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance comme indiqué dans l’article L.113-12 du Code des assurances disposant que l’assuré « a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat ».

La résilitation d'un contrat d’assurance ou de mutuelle s'effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que la société d’assurance a bien reçu votre demande de résiliation

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat d’assurance : elles peuvent parfois contenir un délai de préavis plus court : dans cette hypothèse, c’est ce délai de préavis qui sera utilisé pour la lettre de résiliation de votre contrat à l'échéance.

 

A savoir

Vous pouvez également résilier un contrat d'assurance ou mutuelle pour changement de situation (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle). 

La résiliation des contrats d'assurance dits obligatoires (automobile, habitation) s'effectue à tout moment après leur premier anniversaire grâce à la loi Hamon

Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l'envoi de l’avis d’échéance. Si elle ne respecte pas cette disposition, vous pouvez obtenir la résiliation de votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. 

La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Texte de référence

Article L113-12 du Code des assurances

« La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »