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Assistante Victoire
L'assureur s'oppose à la résiliation du contrat d'assurance ou mutuelle. Quels recours ? Mon Droit propose un modèle gratuit pour résilier avec la loi Châtel. Résilier son contrat grâce à la Loi Chatel

Résiliation d'un contrat d’assurance ou de mutuelle grâce à la loi Chatel

 

Votre avez trouvé une assurance automobile moins chère chez un autre assureur ?

Vous en avez assez de payer une assurance habitation hors de prix auprès de votre assurance alors que les prix de la concurrence sont cassés ?

Votre mutuelle n’est pas assez avantageuse ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation.

 

Votre droit

Avant la loi Chatel, vous étiez obligé d’attendre le renouvellement annuel de votre contrat d’assurance afin de le résilier… et il fallait y penser ! Les sociétés d’assurance se gardaient de nous prévenir de l’arrivée de l’échéance de notre contrat afin d’éviter les résiliations ! Et souvent, le délai de préavis était dépassé;, il était trop tard pour envoyer sa lettre de résiliation et nous étions réengagés pour une année supplémentaire.

Désormais, grâce à la loi Chatel (inscrite dans l’article L113-15-2 du Code des assurances), les assureurs sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité que vous avez de ne pas reconduire le contrat.

Si vous recevez cette information moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Si vous ne recevez pas cette information avant la date anniversaire, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Souvent cette information vous est envoyée avec l’avis d’échéance.

Par exemple : vous bénéficiez d’un contrat d’assurance dont la date anniversaire est le 1er juin et dont la date limite de résiliation est donc le 31 mars (2 mois avant la date anniversaire correspondant au délai de préavis).

  • Si vous avez reçu votre avis d’échéance avant le 16 mars : vous pouvez envoyer votre letrre de résiliation de votre contrat jusqu’au 31 mars
  • Si vous avez reçu votre avis d’échéance entre le 16 mars et le 1er juin : vous avez 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat
  • Si vous avez reçu votre avis d’échéance après le 1er juin : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment

Un contrat d’assurance ou de mutuelle se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que la société d’assurance a bien reçu votre demande de résiliation

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat d’assurance : elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation !

 

A savoir

Vous pouvez également obtenir la résiliation d’un contrat d'assurance à l’échéance en respectant un délai de préavis.  

Vous pouvez aussi résilier un contrat d'assurance ou mutuelle pour changement de situation (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle).  

Vous pouvez aussi résilier les contrats d'assurance dits obligatoires (automobile, habitation) à tout moment après leur premier anniversaire grâce à la loi Hamon.  

 

Texte de référence

Article L113-15-2 du Code des assurances :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »