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Assistante Victoire
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Résiliation d'un contrat de téléphonie, Internet ou télévision lorsque votre date d’engagement est dépassée

 

La date d’engagement de votre contrat de téléphonie, Internet ou télévision est dépassée ?

Votre avez trouvé un forfait moins cher chez un autre opérateur ?

Un autre opérateur fournit des chaînes de télévision absentes dans votre forfait actuel ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation.

 

 

Votre droit

Si la date d’engagement de votre contrat de de téléphonie, Internet ou télévision est dépassée, vous êtes libre de demander la résiliation de votre contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, un contrat de de téléphonie, Internet ou télévision se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que l’opérateur a bien reçu votre demande de résiliation mais certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou appel téléphonique.

En outre, vous n’êtes pas tenu de donner un motif pour justifier votre demande de résiliation.

À partir du jour où il réceptionne votre lettre, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat.

De même, si vous aviez versé un dépôt de garantie pour le prêt de matériel (box, décodeur pour la télévision, etc.), il doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai de 10 jours après la restitution du matériel.

Enfin, si votre opérateur vous fait payer des frais de dossier, vérifiez dans votre contrat : ces frais de dossier doivent être expressément prévus et justifiés !

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat de téléphonie, Internet ou télévision: elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation ! Par exemple, il existe des motifs de résiliation dit « légitime » (chômage, surendettement, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) dont vous pourrez vous servir dans votre lettre de résiliation.

 

A savoir

Vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie, Internet ou télévision pour inexécution contractuelle (si l’opérateur ne respecte pas ses obligations : chaînes de télévision, couverture Internet, etc.).

De plus, vous pouvez aussi demander la résiliation d’un contrat de téléphonie, Internet ou télévision pour modification contractuelle (si l’opérateur modifie unilatéralement vos conditions contractuelles, sans votre consentement).

En outre, vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie, Internet ou télévision si votre durée d’engagement est supérieure à 12 mois.

Enfin, vous pouvez également obtenir la résiliation d’un contrat de téléphonie, Internet ou télévision avant la fin de votre engagement d’un an mais vous devrez vous acquitter de l’ensemble des mensualités restantes.

 

Textes de référence

Article L224-35 du Code de la consommation :

« Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. »

Article L224-39 du Code de la consommation :

« La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »

Article L224-40 du Code de la consommation :

« Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés. »