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Assistante Victoire
Mon Droit propose une lettre gratuite de résiliation à envoyer à l'opérateur mobile si vous avez un engagement de forfait de 24 mois et que vous voulez résilier. Résilier un abonnement avec engagement de plus de 12 mois

Résiliation d'un contrat de téléphonie, Internet ou télévision lorsque vous êtes engagé pour une durée supérieure à 12 mois

 

Votre avez trouvé un forfait moins cher chez un autre opérateur ?

Un autre opérateur fournit des chaînes de télévision absentes dans votre forfait actuel ?

Cependant, vous êtes encore engagé pendant quelques mois mais vous souhaitez néanmoins résilier.

 

Votre droit

Lorsque la durée d’engagement de votre contrat de téléphonie, Internet ou télévision est supérieure à 12 mois, vous pouvez résilier à partir du 12ème mois grâce à la loi Chatel.

Cependant, vous devez vous acquitter du paiement d’un pourcentage des primes que vous auriez dû verser à votre opérateur si vous étiez allé jusqu’au bout de votre contrat. Ce pourcentage (maximum 25 %) est inscrit dans les conditions générales de votre contrat de téléphone, Internet ou télévision.

Par conséquent, avant de résilier, il faut estimer les frais de résiliation afin d’éviter les mauvaises surprises !

Un contrat de téléphonie ou Internet se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que la société a bien reçu votre demande de résiliation mais certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou appel téléphonique.

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat.

De même, si vous aviez versé un dépôt de garantie pour le prêt de matériel (box, décodeur pour la télévision, etc.), il doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai de 10 jours après la restitution du matériel.

Enfin, si votre opérateur vous fait payer des frais de dossier, vérifiez dans votre contrat : ces frais de dossier doivent être expressément prévus et justifiés !

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat de téléphonie ou Internet : elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation ! Par exemple, il existe des motifs de résiliation dit « légitime » (chômage, surendettement, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) dont vous pourrez vous servir dans votre lettre de résiliation.

 

A savoir

Vous pouvez également obtenir la résiliation d’un contrat de téléphonie ou Internet pour inexécution contractuelle (si l’opérateur ne respecte pas ses obligations : chaînes de télévision, couverture Internet, etc.).  

De plus, vous pouvez aussi résilier un contrat de téléphonie ou Internet lorsque votre durée d’engagement est dépassée.  

En outre, vous pouvez également demander la résiliation d’un contrat de téléphonie ou Internet pour modification contractuelle (si l’opérateur modifie unilatéralement vos conditions contractuelles, sans votre consentement).  

Enfin, vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie, Internet ou télévision avant la fin de votre engagement d’un an mais vous devrez vous acquitter de l’ensemble des mensualités restantes.

 

Texte de référence

Article L121-84-6 du Code de la consommation

« Les fournisseurs de services, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »