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Assistante Victoire

Résiliation d'un contrat de téléphonie, Internet ou télévision pour inexécution contractuelle

 

Vous n’avez plus accès à Internet ?

Le service de téléphonie fournit par votre opérateur rencontre des dysfonctionnements ?

Certaines chaînes de télévision ne sont plus accessibles malgré votre abonnement ?

Vous souhaitez résilier votre contrat mais vous êtes toujours engagé.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation.

 

Votre droit

Même si votre date d’engagement n’est pas dépassée, vous pouvez quand même résilier votre contrat de façon anticipée sans avoir à payer d’indemnités.

En effet, si le service n'est pas correctement fourni, il vous suffit d’envoyer une demande de résiliation pour service non rendu et aux torts de l’opérateur en expliquant les dysfonctionnements.

Votre contrat de téléphonie, Internet ou télévision fixe les obligations que votre opérateur doit respecter, notamment de fournir le service prévu au contrat. Le professionnel étant soumis à une obligation de résultat dans la fourniture du service, il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services.

Un contrat de de téléphonie, Internet ou télévision se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que l’opérateur a bien reçu votre demande de résiliation mais certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou appel téléphonique.

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat.

De même, si vous aviez versé un dépôt de garantie pour le prêt de matériel (box, décodeur pour la télévision, etc.), il doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai de 10 jours après la restitution du matériel.

Enfin, si votre opérateur vous fait payer des frais de dossier, vérifiez dans votre contrat : ces frais de dossier doivent être expressément prévus et justifiés !

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat de téléphonie, Internet ou télévision: elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation ! Par exemple, il existe des motifs de résiliation dit « légitime » (chômage, surendettement, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) dont vous pourrez vous servir dans votre lettre de résiliation.

 

A savoir

Vous pouvez également demander la résiliation d’un contrat de téléphonie, Internet ou télévision lorsque votre durée d’engagement est dépassée.

De plus, vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie, Internet ou télévision pour modification contractuelle (si l’opérateur modifie unilatéralement vos conditions contractuelles, sans votre consentement).

En outre, vous pouvez également obtenir la résiliation d’un contrat de téléphonie, Internet ou télévision si votre durée d’engagement est supérieure à 12 mois.  

Enfin, vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie, Internet ou télévision avant la fin de votre engagement d’un an mais vous devrez vous acquitter de l’ensemble des mensualités restantes.

 

Texte de référence

Article 1224 du Code civil :

« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »