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Assistante Victoire

Résiliation d'un contrat de téléphonie, Internet ou télévision lorsque l’opérateur modifie unilatéralement vos conditions contractuelles

 

Vous bénéficiez d’un contrat de téléphonie, Internet ou télévision.

Mais votre opérateur, sans votre accord, a modifié les conditions contractuelles. En effet, une chaîne de télévision a été supprimée ou votre forfait est passé 500 Mo d’Internet.

Vous n’êtes pas d’accord avec la modification : vous souhaitez obtenir la résiliation de votre contrat.

 

Votre droit

Votre contrat de téléphonie, Internet ou télévision fixe les obligations que votre opérateur doit respecter : il est tenu de respecter les engagements contenus dans le contrat. En contrepartie, vous devez également respecter le contrat, c’est-à-dire de payer les sommes facturées à la date prévue.

Votre opérateur n’a donc pas le droit de modifier votre contrat sans vous en informer.

En effet, il est tenu de vous avertir s’il souhaite modifier votre contrat au minimum 1 mois avant son application.

A compter de la modification de votre abonnement, vous disposez de 4 mois pour accepter les modifications ou les refuser et donc résilier votre contrat sans frais ni pénalités.

Un contrat de téléphonie ou Internet se résilie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception afin d’être certain que la société a bien reçu votre demande de résiliation mais certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou appel téléphonique.

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat.

De même, si vous aviez versé un dépôt de garantie pour le prêt de matériel (box, décodeur pour la télévision, etc.), il doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai de 10 jours après la restitution du matériel.

Enfin, si votre opérateur vous fait payer des frais de dossier, vérifiez dans votre contrat : ces frais de dossier doivent être expressément prévus et justifiés !

 

Notre conseil

Vérifiez les conditions générales de votre contrat de téléphonie ou Internet : elles peuvent parfois contenir d’autres motifs de résiliation que vous pourrez utiliser dans votre lettre de résiliation ! Par exemple, il existe des motifs de résiliation dit « légitime » (chômage, surendettement, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) dont vous pourrez vous servir dans votre lettre de résiliation.

A savoir

Vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie ou Internet pour inexécution contractuelle (si l’opérateur ne respecte pas ses obligations : chaînes de télévision, couverture Internet, etc.).  

De plus, vous pouvez aussi demander la résiliation d’un contrat de téléphonie ou Internet lorsque votre durée d’engagement est dépassée.  

En outre, vous pouvez également résilier un contrat de téléphonie ou Internet si votre durée d’engagement est supérieure à 12 mois.  

Enfin, vous pouvez également obtenir la résiliation d’un contrat de téléphonie, Internet ou télévision avant la fin de votre engagement d’un an mais vous devrez vous acquitter de l’ensemble des mensualités restantes.

 

Texte de référence

Article L224-33 du Code de la consommation

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. »