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Assistante Victoire

Rupture d'une période d'essai

 

Vous avez embauché un salarié mais vous vous rendez compte qu’il ne vous donne pas entière satisfaction.

Vous souhaitez vous en séparer en rompant sa période d’essai.

 

Votre droit

La période d’essai vous permet de vous assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle constitue une période transitoire précédant généralement l’embauche vous permettant d’évaluer ses compétences et aptitudes professionnelles et sa capacité à occuper son poste de travail.

Si vous considérez que votre salarié ne fait pas l’affaire, vous pouvez rompre son contrat de travail librement et sans justifications pendant la période d’essai mais en respectant un délai de prévenance, permettant de prévenir le salarié qu’il va devoir quitter votre entreprise.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence de votre salarié. Si votre salarié est resté en poste moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures. S’il est resté entre 8 jours et 1 mois, il est de 48 heures. S’il est resté entre 1 et 3 mois, il est 2 semaines et après 3 mois de présence, le délai de prévenance est d’un mois.

La rupture de la période d’essai peut être considérée par le juge comme « abusive » s’il estime qu’elle n’est pas liée aux compétences propres du salarié mais à un autre motif (discriminatoire, économique, etc.). En outre, en cas de non-respect du délai de prévenance, le salarié a le droit de toucher une indemnité compensatrice  (sauf si le salarié a commis une faute grave) correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’au bout du préavis).

 

A savoir

La période d’essai ne se présume pas : elle doit avoir été fixée dans le contrat de travail dans la mesure où le salarié est obligé d’en avoir eu connaissance avant de signer son contrat de travail.

 

Textes de référence

Articles L1221-19 à L1221-26 du Code du travail

Article L1221-25 du Code du travail

« Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

Articles L1242-10 et L1242-11 du Code du travail