Résoudre un litige

Votre commande ne vous a jamais été livrée

 

Vous attendez la livraison de votre commande avec impatience depuis des jours mais vous n’avez toujours rien reçu.

Vous êtes patient(e) mais la livraison de cette commande commence à vraiment tarder.

Malgré vos demandes, le vendeur reste évasif (bientôt, dans quelques jours, … mais rien de ferme) ou ne répond même pas.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Le Code de la consommation vous protège des défauts ou des retards de livraison.

L’article L 216-1 du Code de la consommation impose au vendeur de vous livrer le bien ou de fournir le service à la date ou dans le délai qui vous a été indiqué lors de la commande. Si rien ne vous avait été indiqué lors de votre commande, le vendeur doit effectuer la livraison du bien ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la commande.

Le vendeur est par ailleurs tenu d’indiquer un délai de livraison quel que soit le mode de vente et quel que soit le montant de la commande.

Si le vendeur n'a pas réalisé la livraison du produit dans le délai indiqué ou au plus tard 30 jours après la commande, vous pouvez le contraindre à vous livrer.

Il vous est également possible de demander l’annulation de la commande et d'en obtenir le remboursement mais seulement après avoir demandé expressément au vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Si vous n’avez pas encore fait cette première démarche, vous pouvez le faire avec Mon Droit en utilisant le courrier de mise en cause amiable.

Mise en cause amiable

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14,90 €
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Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

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Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

Si vous choisissez d’annuler la commande, le vendeur est tenu de vous faire parvenir le remboursement de la totalité de la somme versée. Ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de votre demande d’annulation. Si le vendeur dépasse ce délai de 14 jours et que vous n’avez toujours pas obtenu le remboursement de votre commande, il vous doit, conformément à l’article article L 241-4 du Code de la consommation, des pénalités correspondant à 10 % du montant du remboursement pour un retard inférieur ou égal à trente jours, 20 % du montant du remboursement pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ou 50 % du montant du remboursement au-delà de soixante jours de retard.

 

A savoir

Les articles du Code de la consommation sur les défauts ou les retards de livraison ne s’appliquent que si vous avez effectué votre achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel.

Si vous êtes un particulier et que vous avez effectué un achat auprès d’un autre particulier et si le produit est en panne, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne peut malheureusement pas s’appliquer. Dans ce cas, s’applique le défaut de conformité du Code civil. 

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre vendeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera contrôlé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

Mise en cause amiable

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