Résoudre un litige

Votre commande a été annulée par le vendeur mais vous n’avez pas été remboursé

 

Vous attendez l’arrivée de votre commande avec impatience depuis des jours, mais le vendeur l’annule.

La déception passée, vous acceptez la situation mais vous voulez évidemment obtenir le remboursement de votre commande.

Malgré vos demandes, le vendeur ne vous répond pas ou refuse de procéder au remboursement.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

L’article 1582 du Code civil définit la vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

Par conséquent, le prix que vous payez lors d’un achat constitue la contrepartie directe de la remise de cet achat. Lorsque le vendeur annule la vente, il ne vous remet pas ce que vous avez acheté donc le paiement du prix ne fait plus partie de vos obligations en tant qu’acheteur : vous devez recevoir le remboursement de votre commande.

De plus, l’article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » : le prix que vous avez versé n’est plus dû au professionnel et doit vous être restitué. Le remboursement devient obligatoire pour le vendeur.

 

Mise en cause amiable

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Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

Mise en demeure

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Mise en demeure

  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

A savoir

Il existe des cas où un vendeur annule votre achat en prétendant que le produit commandé n’est plus en stock mais que vous allez recevoir le remboursement de votre commande. Pourtant, vous vous apercevez que le produit est toujours en vente sur le site mais plus cher.

Dans ce cas, le professionnel est tenu de vous livrer le produit au prix initial. En effet, contrairement à l’acheteur, le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation de quatorze jours. De plus, dans la mesure où vous vous êtes mis d'accord sur un produit et sur un prix, le contrat est formé et la vente doit avoir lieu au prix initialement convenu conformément à l'article 1583 du Code Civil.

Enfin, si le produit est réellement indisponible, vous ne pourrez évidemment pas être livré. Cependant, vous seriez en droit de réclamer, en plus du remboursement de votre commande, des dommages et intérêts à hauteur du préjudice (par exemple, si le produit coûte plus cher sur d’autres sites marchands, vous pourrez lui réclamer cette différence du prix en plus du remboursement de votre produit).

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au vendeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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