Résoudre un litige

Le produit qui vous a été livré est en panne ?

 

Vous venez de recevoir votre commande, vous déballez le produit, vous le branchez … et rien ne se passe … il est en panne.

Ou alors ce produit fonctionnait bien au début mais ça n’a pas duré et il est tombé en panne rapidement.

Malgré vos demandes, le vendeur ne veut rien savoir. Il vous dit même qu’il fallait souscrire à l’extension de garantie qu’il vous a proposé pour pouvoir remplacer votre produit en panne.

Il ne vous dit pas la vérité ! Mais pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Lorsque vous passez commande auprès d’un vendeur professionnel, il est tenu de vous remettre un produit conforme à celui que vous avez payé. En d’autres termes, votre achat doit être exempt de tout défaut de conformité.

Si le produit que vous avez reçu est en panne, il peut justement être atteint d’un défaut de conformité.

Pour vous protéger et ne pas être démuni face à la panne de votre produit, le Code de la consommation s’applique que vous ayez acquis le produit neuf ou d’occasion.

En effet, tout bien acquis neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel est soumis, selon les dispositions de l’article L 217-4 du Code de la consommation, à la garantie légale de conformité obligeant le vendeur à livrer un bien conforme à ce que vous avez acheté.

 

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A savoir

Cette garantie ne s’applique que si vous avez effectué votre achat en tant que consommateur auprès d’un professionnel.

Si vous êtes un particulier et que vous avez effectué un achat auprès d’un autre particulier et si le produit est en panne, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne peut malheureusement pas s’appliquer. Dans ce cas, s’applique le défaut de conformité du Code civil. 


Attention, cette garantie légale de conformité ne s’applique que dans le cas où le défaut existe au moment où vous avez reçu le produit. Cependant, il est évidemment quasiment impossible de prouver que le produit qui vous a été livré était en panne ! Heureusement, la loi a posé un principe protégeant le particulier contre le professionnel : si le défaut apparait dans les mois suivant votre achat, le défaut est présumé exister lorsque vous l’avez reçu. Cette présomption inverse donc la charge de la preuve au bénéfice du consommateur : c’est au vendeur professionnel de prouver que le défaut n’existait pas : très compliqué !

Par conséquent, la garantie légale de conformité s’applique :

  • Si vous avez acheté un produit neuf : pendant 24 mois à partir de la délivrance du produit. En d’autres termes, si le défaut apparait dans les 24 mois suivant l’achat de votre produit neuf, on présume que ce défaut existait lorsque vous avez acheté ce produit.
  • Si vous avez acheté un produit d’occasion : pendant 6 mois à partir de la délivrance du produit. En d’autres termes, si le défaut apparait dans les 6 mois suivant l’achat de votre produit d’occasion, on présume que ce défaut existait lorsque vous avez acheté ce produit.

Conformément à l’article L 217-4 du Code de la consommation, le défaut peut porter sur le produit lui-même, sur son emballage (par exemple, un colis abîmé), sur ses instructions de montage ou même sur son installation lorsqu’elle a été effectuée par le vendeur ou lorsqu’elle a été réalisée sous sa responsabilité.

Vous pouvez choisir entre remplacer le produit que vous avez reçu ou le faire réparer mais vous ne pouvez pas directement exiger le remboursement du produit en panne.

Enfin, l’application de la garantie légale de conformité doit être gratuite. Votre vendeur ne peut pas vous demander de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du produit en panne. Cela vaut également pour les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation du produit en panne (main d’œuvre, pièces de rechanges, etc.).

Attention ! La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale (également appelée « garantie contractuelle » ou désignée par des expressions passe-partout telles « garantie 2 ans »). La garantie légale de conformité s’applique dans le respect du Code de la consommation alors que la garantie commerciale est facultative : le vendeur n’est pas tenu de vous en proposer une et souvent, son périmètre est limité (pièces, main d’œuvre, etc.).

La loi Hamon impose cependant au vendeur de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité dans les documents contractuels que vous devez signer lorsque vous prenez une garantie commerciale.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier à votre vendeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera contrôlé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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