Résoudre un litige

Vous n’avez pas été remboursé suite à une rétractation

 

Vous avez acheté un bien sur Internet mais vous décidez finalement de le renvoyer.

Vous avez le droit de changer d’avis : vous avez donc utilisé votre droit de rétractation.

Pourtant, vous ne recevez pas votre remboursement et vous vous impatientez.

Malgré vos demandes, le vendeur refuse de vous rembourser vous disant que vous n'étiez pas dans le délai de rétractation et que vous n'obtiendrez pas de remboursement ou alors il ne vous répond même pas.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : c’est le droit de rétractation défini par le Code de la consommation. 

En effet, l’article L 216-1 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter dans un délai légal de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision : c’est le délai de rétractation pendant lequel vous pouvez changer d’avis et utiliser votre droit de rétractation afin d’obtenir le remboursement de votre commande.

 

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En outre, l’article L 221-24 du même Code oblige le professionnel à vous verser le remboursement de la totalité des sommes payées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision d’utiliser votre droit de rétractation.


A savoir

Ce droit ne fonctionne pas dans le cas d’un achat dans une boutique. Lorsqu’un magasin vous autorise à retourner un article qui ne vous convient pas sous un certain délai pour en obtenir le remboursement, il s’agit d’une garantie commerciale qui vous est accordée par le vendeur ; il ne s’agit pas d’un droit de rétractation.

En outre, pour utiliser le droit de rétractation et obtenir le remboursement, il doit s’agir de l’achat d’un bien ou d’un service à distance (internet, téléphone) que vous avez effectué en tant que consommateur auprès d’un professionnel.

 

Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  • biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),
  • biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
  • biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé),
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre,
  • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte),
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
  • fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
  • travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation (ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation ; exemple : installation d'une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte),
  • achats conclus lors d'une enchère publique ; en l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au délai de rétractation,
  • service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...) ; la vente de bons cadeaux ou de chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'un an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au vendeur afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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