Résoudre un litige

Votre chantier a été abandonné 

 

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour faire des travaux de rénovation, d'agrandissement, d'embellissement, ... chez vous.

Ou vous avez confié la construction de votre maison à une entreprise que vous pensiez fiable.

Mais depuis quelques temps, les travaux n'avancent plus, votre chantier est désert, laissé à l'abandon.

Malgré vos demandes, le professionnel reste évasif sur la suite du chantier ou ne répond même pas.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

Lorsque vous faites appel à un artisan ou à une entreprise pour des travaux, votre chantier peut être laissé à l’abandon par le professionnel. Cette situation de plus en plus fréquente vous laisse démuni face au professionnel qui a souvent été payé à l’avance et qui vous laisse des travaux non terminés.

Si le professionnel n’intervient plus sur votre chantier durant une durée anormalement longue, vous êtes victime d’un « abandon de chantier ».

 

Mise en cause amiable

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Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

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  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

A savoir

L’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.

Par conséquent, si l’entreprise ne fournit pas de justifications recevables pour expliquer cet abandon de chantier (cas de force majeure caractérisé par un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, de fortes intempéries ou une période de congés), vous pouvez entamer les démarches à l’encontre du professionnel défaillant pour abandon de chantier.

Enfin, un abandon de chantier peut être dû aux difficultés financières que peut rencontrer le professionnel et à sa mise en redressement judiciaire : le courrier doit alors être envoyé à l’administrateur judiciaire qui représente la société et dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise.

 

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, l’entrepreneur est obligé de terminer les travaux dans les conditions prévues dans le contrat, la facture ou le devis.

En outre, l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En d’autres termes, si le professionnel ne reprend pas rapidement le chantier, il peut être contraint au versement de dommages et intérêts.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au professionnel afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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