Résoudre un litige

Votre facture est très supérieure au devis

 

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour faire des travaux chez vous pour lesquels vous avez signé un devis.

Les travaux avancent mais vous vous rendez compte que la facture est très supérieure au devis.

Vous refusez de payer la somme supplémentaire apparaissant sur la facture mais qui n’était pas prévue au devis.

Pourtant, l’artisan ou l’entreprise ne veut rien entendre et exige le paiement de la somme totale indiquée sur la facture.

Pas de panique, vous avez des recours et des moyens de faire pression sur lui !

 

Votre droit

L’article L.111-1 du Code de la consommation dispose qu’ « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service ».

En d’autres termes, la loi impose au professionnel de vous informer du prix que vous allez régler en contrepartie de sa prestation avant de réaliser les travaux. La fixation des prix étant libre, la signature d’un document, le plus souvent un devis, est primordiale afin que vous puissiez connaître le coût des travaux avant d’engager le professionnel.

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  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
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De plus, l’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, le professionnel est obligé de réaliser les travaux dans les conditions prévues dans le devis. En effet, un devis est considéré comme une offre de contrat qui engage le professionnel dans toutes ses mentions, et particulièrement sur le prix. Le professionnel est lié par son devis et ne peut pas vous présenter unilatéralement une facture différente et vous obliger à la régler.

Par conséquent, sans signature d’un devis rectificatif, le professionnel est obligé de terminer les travaux dans les conditions prévues dans le document initial que vous avez signé, c’est-à-dire de respecter le prix qu’il avait fixé. Vous n'êtes donc pas tenu de payer la facture différant du devis.

Si le professionnel estime que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il est tenu de vous faire signer un nouveau devis – que vous être libre de signer ou non. Sans votre accord, le professionnel ne pourra pas vous réclamer des sommes supplémentaires et devra se conformer au montant figurant sur le devis initial.

 

A savoir

Un devis, conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, doit mentionner les éléments suivants :

  • date du devis et durée de validité de l'offre ;
  • nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l'entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (numéro Siren + RM + numéro du département d'immatriculation) ;
  • numéro individuel d'identification à la TVA,
  • nom et adresse du client ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

 

En revanche, rien ne vous empêche de demander au professionnel d’ajouter d’autres mentions non obligatoires que vous souhaitez voir figurer sur le devis (comme des modalités de règlement avec un échéancier par exemple).

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au professionnel afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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