Résoudre un litige

Les matériaux utilisés ne correspondent pas au devis

 

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour faire des travaux chez vous pour lesquels vous avez signé un devis.

Les travaux avancent mais vous constatez que les matériaux utilisés ne correspondent pas aux matériaux prévus par le devis.

Votre parquet en chêne a été remplacé par du lino ou les moulures commandées en bois sur le devis sont en plastique.

Vous exigez donc de l'artisan ou de l'entreprise le respect du devis et le remplacement des matériaux utilisés par ceux prévus au devis.

Malgré vos demandes, l’artisan ou l’entreprise ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, le professionnel est obligé de réaliser les travaux dans les conditions prévues dans le contrat, la facture ou le devis. Il est donc tenu d’assurer une bonne exécution des travaux, de se conformer au devis signé, de respecter les modalités décrites dans le devis y compris concernant le choix des matériaux. En d’autres termes, les travaux doivent être conformes au document signé : si des matériaux étaient prévus par le devis et que le professionnel utilise d'autres matériaux, il engage sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution.

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Il est tenu de procéder au remplacement des matériaux à ses frais sous peine d’être condamné au paiement de dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

De plus, l’article 1217 du Code civil vous permet, par exemple, de menacer le professionnel qui exécute mal les travaux de solliciter une réduction du prix ou d’annuler le contrat.

 

A savoir

Si le professionnel ne respecte pas le devis, c’est-à-dire n’utilise pas les matériaux prévus au devis, il ne peut pas modifier unilatéralement le devis afin de se soustraire à son obligation découlant du document signé.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au professionnel afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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