Résoudre un litige

Vous constatez des malfaçons en cours de travaux

 

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour faire des travaux chez vous. Les travaux avancent ou sont même terminés mais vous constatez des malfaçons.

Vous souhaitez que le professionnel répare ces malfaçons.

Malgré vos demandes, l’artisan ou l’entreprise ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Une malfaçon est un « défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution ». Appelée également « désordre », une malfaçon peut aussi bien toucher la réalisation d’une construction que des travaux de rénovation et d’aménagement. Le professionnel est responsable des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf s’il arrive à démontrer que ces malfaçons proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, le professionnel est obligé de réaliser les travaux dans les conditions prévues dans le contrat, la facture ou le devis. Il est donc tenu d’assurer une bonne exécution des travaux.

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En cas de mauvaise exécution, il engage sa responsabilité contractuelle. Il est tenu d’effectuer les réparations des malfaçons à ses frais sous peine d’être condamné au paiement de dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

De plus, l’article 1217 du Code civil vous permet, par exemple, de menacer le professionnel qui exécute mal les travaux en occasionnant des malfaçons de solliciter une réduction du prix ou d’annuler le contrat.

 

A savoir

Les procédures que nous vous proposons ne doivent être utilisées que si vous constatez des malfaçons en cours de travaux.

Si vous constatez des malfaçons alors que vos travaux sont déjà terminés, vous pourrez agir à l’encontre du professionnel en actionnant 3 garanties:

-        La garantie de parfait achèvement :

Cette garantie oblige le professionnel qui a réalisé les travaux à réparer tous les défauts quels qu’ils soient au cours de l’année suivant la réception des travaux.

-        La garantie biennale :

Appelée également « garantie des équipements », cette garantie impose au professionnel qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement ne fonctionnant pas correctement pendant les 2 années suivant la réception des travaux. La garantie biennale couvre tous les éléments d’équipements qui ne peuvent pas être retirés sans dégrader la construction (climatisation, menuiserie intérieure amovible, ballon d’eau chaude, volets roulants, etc.).

-        La garantie décennale :

Cette garantie oblige le professionnel à réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception de vos travaux. La garantie décennale s’applique pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (un risque d’effondrement par exemple) ou rendant la construction impropre à sa destination (fissures importantes, infiltrations d’eau rendant le logement inhabitable, etc.). En outre, vous devez également signaler les désordres à votre assurance construction dommages-ouvrages par courrier recommandé avec avis de réception.

Pour agir à l’encontre du professionnel sur le fondement d’une de ces trois garanties, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en indiquant les désordres. Nous proposerons ces courriers très prochainement.

Enfin, avant de signer avec un professionnel, il est conseillé de préalablement lui demander ses attestations d’assurance pour directement la contacter si le professionnel ne vous répond pas.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au professionnel afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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