Résoudre un litige

L’artisan a dégradé votre bien ou celui d’un voisin

 

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour faire des travaux de plomberie chez vous.

Les travaux avancent mais des dégâts ont été causés : le lavabo a été cassé ou votre bac de douche est fêlé.

Vous avez engagé un entrepreneur pour effectuer la rénovation de votre façade. Mais au cours des travaux, votre maison ou celle d’un voisin a été dégradée par le professionnel.

Vous demandez la réparation des dégradations occasionnées par les travaux.

Malgré vos demandes, l’artisan ou l’entreprise ne veut rien entendre.

Pas de panique, vous avez des recours et nous pouvons vous aider !

 

Votre droit

Lorsqu’un artisan ou les ouvriers d’une entreprise travaillent sur votre chantier, ils peuvent occasionner des dégâts et dégradations sur votre bien pendant qu’ils accomplissent leurs travaux. Cependant, ils peuvent également endommager le bien de votre voisin. Dès lors, vous pouvez agir à l’encontre des auteurs de ces dégradations.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, le professionnel est obligé de réaliser les travaux dans les conditions prévues dans le contrat, la facture ou le devis. Il est donc tenu d’assurer une bonne exécution des travaux, sans occasionner de dégradations sur votre maison ou celle d'un voisin.

Mise en cause amiable

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Mise en cause amiable

  • Demande amiable argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l'un de nos avocats
  • Envoyée par nos soins en lettre simple

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  • Mise en demeure formelle argumentée juridiquement
  • Contrôlée et signée par l’un de nos avocats
  • Envoyé en recommandé avec AR par nos soins

En cas de mauvaise exécution, par exemple, lorsqu’il abîme votre maison ou celle d’un voisin, il engage sa responsabilité contractuelle. Il est tenu d’effectuer les réparations des dégradations à ses frais sous peine d’être condamné au paiement de dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

 

A savoir

Lorsque la maison de votre voisin est dégradée par des travaux que vous avez commandités, vous serez tenu pour responsable des dégradations : c’est la raison pour laquelle il faut rapidement agir à l’encontre de l’artisan ou de l’entreprise à qui vous avez fait appel pour les travaux.

 

A nous de jouer

Donnez-nous quelques informations sur votre litige et nous nous chargeons d’adresser un courrier au professionnel afin de lui rappeler ses obligations légales.

Ce courrier sera validé et signé par un avocat. Vous avez le choix entre deux tonalités de courrier : la demande amiable ou la mise en demeure.

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